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Vous êtes bailleur

photo-bailleurLors de la signature du bail, vous devrez remettre au locataire un certain nombre de diagnostics immobiliers obligatoires.
Si vous louez une maison construite après 1949, vous devrez fournir les DPE, ERNMT et Loi Boutin.

Le diagnostic Loi Boutin ou Diagnostic Surface Habitable est obligatoire pour les locations non meublées. Son mode de mesurage étant différent du diagnostic Loi Carrez, ils ne sont pas interchangeables. Sa durée est illimitée tant que des travaux susceptibles de modifier les surfaces mesurées ne sont pas entrepris.
(article R111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation).

Si la maison a été construite avant 1949, il faudra ajouter le diagnostic Plomb. Le diagnostic doit dater de moins de 6 ans lors de la signature du contrat de bail, auquel il sera annexé. Si l’état des revêtements contenant du plomb est dégradé, le propriétaire doit effectuer les travaux nécessaires avant la location de son bien.



Pack

A l'Unité

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En cas d’installations de gaz ou d’électricité de plus de 15 ans, il faudra prévoir les diagnostics correspondants. Idem pour le diagnostic Termites si la maison se trouve sur une zone concernée.

Concernant l’amiante, tout propriétaire d’un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 est tenu d’effectuer le diagnostic amiante et doit en fournir une copie au locataire sur simple demande de sa part.

La loi Alur, publiée en mars 2014 et qui devrait entrer en vigueur en 2016, renforce la teneur des diagnostics gaz, électricité et surface habitable. Une copie du diagnostic Amiante devra être fourni obligatoirement.

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Pour la location d’un appartement, les obligations sont les mêmes mais le Diagnostic Amiante Parties Privatives (DAPP) est obligatoire pour les logements construits avant le 1er juillet 1997, même hors de toute transaction immobilière (location, vente). Ce diagnostic a été mis en place en 2012 et tous les propriétaires de parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation doivent se mettre en conformité.
(Arrêté du 12 décembre 2012 du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé – Norme NF X46-020 de décembre 2008)

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