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Conditions générales d’utilisation 

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Article 1- Acceptation des conditions d’utilisation

Toute utilisation ou simple visualisation du Site suppose que l’Utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur doit donc lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les imprimer et en conserver une copie.

Article 2: Conditions de commande de services

1. Pour les besoins des présentes, est désigné par « demandeur », la personne physique ou morale pour laquelle ou au nom de laquelle DIAGNOSTIC IMMOBILIER.PRO intervient.

2. Le demandeur s’engage à communiquer ses coordonnées exactes ; notamment, son nom, prénom, adresse, téléphone, fax, e-mail… Le demandeur doit préciser toutes les informations qui permettent d’identifier, d’accéder dans les conditions de sécurité requises par la réglementation et de réaliser la mission de diagnostics sur la totalité du bien immobilier. Pour bonne exécution, DIAGNOSTIC IMMOBILIER.PRO rappelle que le bien doit être alimenté en électricité et non encombré. Le demandeur s’engage à fournir à DIAGNOSTIC IMMOBILIER.PRO tout élément et/ou document concernant l’historique du bâtiment qui serait nécessaire à DIAGNOSTIC IMMOBILIER.PRO pour accomplir sa mission. A défaut, DIAGNOSTIC IMMOBILIER.PRO portera les réserves et exclusions sur les rapports de diagnostics.

Article 3 - Propriété intellectuelle

Le Site, sa structure générale, son contenu et tous les éléments le constituant (informations, données, marques, logos, images animés ou non, fichiers, textes, animations audio et vidéo, logiciels, graphismes, etc.) (Ci-après les « données ») sont la propriété exclusive de DIAGNOSTIC IMMOBILIER.PRO et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et plus généralement par les dispositions du Code de la Propriété intellectuelle ou par tout droit reconnu par la législation en vigueur.

Toute reproduction, représentation, diffusion, téléchargement, utilisation, modification des données, en tout ou partie, est interdite sans autorisation préalable et écrite de DIAGNOSTIC IMMOBILIER.PRO, sous peine de poursuites judiciaires. Le cas échéant, toute reproduction autorisée devra comporter la mention « source www.diagnostic.immobilier.pro».

L’Utilisateur s’interdit également d’introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence des données, la présentation ou l’organisation du Site ou les œuvres figurant sur le Site, par quelques procédés que ce soit.

DIAGNOSTIC IMMOBILIER.PRO concède à l’Utilisateur, un droit d’utilisation du Site et des données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression de pages ou extraits de pages du Site (iii) un droit de mémorisation des Données consultées. Ce droit d’utilisation s’entend uniquement pour un usage strictement privé.

Toute autre utilisation du Site, et notamment commerciale, de la part de l’Utilisateur est interdite sans autorisation écrite et expresse de DIAGNOSTIC IMMOBILIER.PRO.

DIAGNOSTIC IMMOBILIER.PRO est une marque déposée. Toute utilisation de cette marque est interdite sans autorisation préalable et écrite de son titulaire.

La violation de ces dispositions constituant une contrefaçon conformément aux dispositions de l’article L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, elle soumet tout contrevenant aux peines pénales et civiles prévues par la législation française en vigueur.

S’engage à fournir à DIAGNOSTIC IMMOBILIER.PRO tout élément et/ou document concernant l’historique du bâtiment qui serait nécessaire à DIAGNOSTIC IMMOBILIER.PRO pour accomplir sa mission. A défaut, DIAGNOSTIC IMMOBILIER.PRO portera les réserves et exclusions sur les rapports de diagnostics.

Article 4 - Liens hypertextes

Tout lien hypertexte vers le Site, doit faire l’objet d’une autorisation écrite et préalable de DIAGNOSTIC IMMOBILIER.PRO.
En tout état de cause, DIAGNOSTIC IMMOBILIER.PRO se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte aux intérêts de ce dernier.
Les sites présentant un lien hypertexte avec le présent Site, ne sont pas sous contrôle de qui décline DIAGNOSTIC IMMOBILIER.PRO toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 5 - Protection et traitement des données à caractère personnel

DIAGNOSTIC IMMOBILIER.PRO s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le traitement automatisé de données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent Site, est soumis aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telles que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.
Conformément aux dispositions susvisées, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de toute donnée à caractère personnel, ainsi qu’un droit d’opposition au traitement des données le concernant.
L’exercice de ces droits peut s’effectuer à tout moment, par voie électronique ou postale à l’adresse suivante : DIAGNOSTIC IMMOBILIER.PRO, (adresse de domiciliation) / contact@diagnostic.immobilier.pro.

Article 6 - Modification des Conditions Générales d’Utilisation

DIAGNOSTIC IMMOBILIER.PRO se réserve la possibilité de modifier et mettre à jour les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et sans préavis afin notamment de les adapter aux évolutions du Site. Tout aspect du Site peut en outre être modifié, complété, supprimé ou mis à jour sans préavis, à l’entière discrétion de DIAGNOSTIC IMMOBILIER.PRO.

Article 7 – Limitation de responsabilité

DIAGNOSTIC IMMOBILIER.PRO ne peut être tenue responsable de tout dommage issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la cessation du Site, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage matériel ou immatériel ou de la perte de données qui résulterait d’une quelconque façon de la connexion au Site. La connexion de l’Utilisateur au Site se fait sous son entière responsabilité.
DIAGNOSTIC IMMOBILIER.PRO ne saurait être tenu responsable pour d’autres faits que ceux relatifs à l’édition du Site. DIAGNOSTIC IMMOBILIER.PRO ne garantit aucunement la disponibilité ou les performances du Site. La responsabilité de DIAGNOSTIC IMMOBILIER.PRO ne peut être recherchée que pour faute prouvée et pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement de DIAGNOSTIC IMMOBILIER.PRO à ses obligations.
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Article 8 - Loi applicable et compétence d’attribution

Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.
En conséquence, tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal compétent de CRETEIL, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires ou en référé par requête.

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