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ACCESSIBILITÉ HANDICAPÉ

Le diagnostic accessibilité handicapé est obligatoire pour les établissements ouverts au public (magasin, hôpital, hôtel, etc.). Ces établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées.

HANDICAPÉ
  • Obligations : Diagnostic Non obligatoire
  • Validité : Pas de validité


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Obligation du diagnostic accessibilité handicapé

Obligation

En vertu de la loi du 11 février 2005 “pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées”, les propriétaires ou exploitants d’ERP (Etablissements recevant du public) doivent rendre les parties extérieures et intérieures, parkings, ascenseurs et équipements de leur établissement accessibles à tous. Ce qui inclut donc tout particulièrement les personnes handicapées, quel que soit leur handicap (mental, physique, sensoriel, cognitif).

La notion d’ERP est très vaste puisqu’il s’agit, selon l’article R123-2 du Code de la Construction et de l’Habitation de tous les “bâtiments, locaux et enceintes” dans lesquels des personnes sont admises gratuitement ou moyennant contribution, ou dans lesquels sont organisés des réunions. Sont donc considérés comme ERP des lieux aussi divers que commerces, restaurants, hôpitaux, écoles ou musées. L’obligation d’accessibilité est également valable pour les installations provisoires.

Les ERP sont classés en 5 catégories en fonction de leur capacité d’accueil :

  • 1ère catégorie : supérieur à 1 500 personnes
  • 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes
  • 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
  • 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous (sauf s’ils sont classés en 5ème catégorie)
  • 5ème catégorie : l’effectif de l’établissement est inférieur au nombre minimum fixé par le règlement de sécurité*

Les catégories 1 à 4 englobent le public et les salariés ou agents. La catégorie 5 ne prend en compte que le public pouvant être accueilli.

Les ERP sont également classés par type en fonction de leur activité, par exemple N pour les restaurants ou SG pour les structures gonflables.
Les ERP avaient jusqu’au 1er janvier 2015 pour se mettre en conformité avec la loi handicap de 2005. Passé cette date butoir, les propriétaires ou exploitants d’ERP pouvaient, jusqu’au 27 septembre 2015, déposer un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) auprès de la préfecture.

S’ils n’ont fait ni l’une ni l’autre de ces démarches, ils s’exposent aux poursuites prévues à l’Article L111-7-10 du Code de la construction et de l’habitation (amendes de 1500 à 5000 €) et surtout à la fermeture de leur établissement s’ils n’entreprennent pas de travaux de mise en conformité.

Le projet d’Ad’AP est validé par le préfet et son bon déroulement est suivi dans le temps. En cas de non respect, des sanctions financières sont applicables. Un Ad’AP est un engagement ferme de procéder à des travaux de mise en conformité dans un délai limité de 3 ans, pouvant être étendu à 6 ou 9 ans dans certains cas. L’Ad’AP doit programmer à la fois les travaux et leur financement.

Pour faciliter la mise en conformité des ERP, un diagnostic accessibilité handicapé a été créé. Celui-ci est obligatoire pour les ERP des catégories 1 à 4. Le diagnostic d’accessibilité doit permettre d’analyser les locaux au vu des obligations légales et d’estimer le coût des travaux éventuels pour une mise aux normes. Il doit être tenu à disposition de tous les usagers de l’établissement. Il n’a pas de durée de validité particulière puisqu’il n’est qu’un préalable à la mise en place d’un Ad’AP, qui devrait déjà, dans tous les cas, avoir été mis en oeuvre.

  • Les établissements de catégorie 5 ne sont pas soumis à l’obligation de diagnostic mais ils doivent mettre en place un Ad’AP en cas de non conformité avec les normes d’accessibilités.
  • Le diagnostic est le moyen le plus efficace d’évaluer l’installation existante et d’identifier les travaux nécessaires, et par là même de réaliser un Ad’AP conforme aux besoins et réaliste en terme de financement.
  • Le diagnostic est également indispensable pour les entreprises souhaitant déposer un dossier de demande de dérogation.

Un outil d’autodiagnostic a été mis en ligne par le ministère du développement durable. Il ne s’adresse qu’à 4 types d’ERP de 5e catégorie :

  • Commerces de proximité,
  • Hôtels,
  • Cabinets médicaux,
  • Mairies.

Les propriétaires et exploitants d’ERP de 5e catégorie peuvent transmettre au préfet une attestation d’accessibilité. Cette attestation sur l’honneur certifie qu’au moins une partie de leur établissement est conforme et que la totalité de l’activité peut se dérouler sur cette partie certifiée accessible. En cas de fausse déclaration, les amendes peuvent aller jusqu’à 45 000 € et entraîner la fermeture de l’établissement.

Déroulement du diagnostic accessibilité handicapés

Le déroulement

Le diagnostic doit être réalisé par une personne agréée, compétente en matière d’accessibilité du bâti (certification Qualibat 9171, OPQIBI AMO). Les points à vérifier varient en fonction des différents handicaps.

Le diagnostiqueur procède en trois étapes :

  • Etat des lieux actuel avec contrôle des points prévus par la loi (notamment accès, accueil, ascenseurs et escaliers, portes, sanitaires),
  • Préconisations de travaux de mise en conformité, classés par ordre de priorité,
  • Evaluation du coût de ces préconisations.

Le niveau d’accessibilité de chaque point contrôlé est noté suivant 5 niveaux :

  • SO : sans objet
  • 1 : non accessible
  • 2 : accessible avec accompagnement
  • 3 : accessible
  • 4 : accessible avec confort d’usage

Le rapport de diagnostic est global. Il indique les points conformes à la réglementation, les obstacles à l’accessibilité et les points non conformes. Les préconisations doivent prendre en compte tous les types de handicap. Il peut s’agir d’actions techniques ou organisationnelles.
Le diagnostic doit dans tous les cas déboucher sur une programmation des actions à réaliser. Le chiffrage doit être le plus précis possible et prendre en compte les tarifs effectivement pratiqués par les artisans ou les fabricants et installateurs spécialisés.

Réglementation du diagnostic accessibilité handicapés

Réglementations

  • La CCI de Paris a publié un guide juridique 2015 : 10 recommandations pour l’accessibilité des commerces
  • Loi n°2005-102 du 11 février 2005 et décret du 17 mai 2006
  • Article L111-7-5 du Code de la construction et de l’habitation (CCH)- Obligation de réaliser un Ad’AP
  • Article R123-2 du CCH – Définition de la notion d’ERP
  • Arrêté du 8 décembre 2014 – Normes techniques
  • Décret no 2014-1327 du 5 novembre 2014 – Les agendas d’accessibilité (Ad’AP)
  • *Tableau permettant de connaître les seuils fixés pour la 5e catégorie

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