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DIAGNOSTIC AMIANTE

Le diagnostic amiante avant démolition est obligatoire pour tout chantier de démolition, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1997.

AMIANTE
  • Obligations : Diagnostic obligatoire
  • Validité : 3 ans si présence – Sans limite si absence


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Obligation du diagnostic amiante

Obligation

– L’amiante pose un véritable problème de santé publique et représente la première cause de mortalité pour maladie professionnelle en France –

Ce matériau a été interdit d’utilisation en France en 1997. Les chantiers de démolition sont concernés au tout premier plan en raison des risques de propagation des poussières, qui peuvent affecter autant les travailleurs, le voisinage, les passants ainsi que l’environnement en général. C’est pourquoi, en cas de démolition, le propriétaire ou le maître d’ouvrage ont l’obligation de faire réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante en procédant à un Diagnostic amiante avant démolition (DAAD). Si un repérage a déjà été effectué dans le cadre des autres obligations liées à l’amiante, celui-ci ne dispense en aucune façon du DAAD.

Tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1997 sont concernés, que ce soit des maisons individuelles, des bâtiments ou tous types de locaux, qu’ils appartiennent à des personnes publiques ou privées. Les résultats doivent être transmis à toutes les personnes susceptibles d’effectuer les travaux de démolition.

Le diagnostic amiante avant démolition constitue une obligation légale très importante. Les sanctions à l’égard des propriétaires et maîtres d’ouvrage sont sévères, en raison des risques encourus par les personnes contaminées.

Déroulement du diagnostic amiante

Le déroulement

Le DAAD consiste à localiser et identifier les matériaux et produits contenant de l’amiante, que ceux-ci soient incorporés ou fassent indissociablement corps avec l’immeuble ou la partie d’immeuble concerné.

Le repérage doit être réalisé une fois que ses occupants ont définitivement quitté les lieux et retiré leurs mobiliers. Les recherches ne génèrant pas d’émission de fibres peuvent éventuellement débuter avant l’évacuation.

Les composants concernés peuvent être :

  • Les toitures et étanchéité (plaques ondulées, ardoises, conduits, revêtements bitumineux d’étanchéité, accessoires de toiture).
  • Les parois verticales intérieures et enduits (murs et cloisons, poteaux, cloisons légères ou préfabriquées, gaines et coffres verticaux, portes coupe-feu ou pare-flamme, ascenseurs, monte-charges).
  • Les plafonds et faux plafonds (également poutres et charpentes, interfaces entre structures, gaines et coffres horizontaux).
  • Les revêtements de sols et murs.
  • Les conduits, canalisations et équipements.
  • Les équipements divers (chaudières, tuyauteries, etc.) et les installations industrielles.
  • Les coffrages perdus.

Le repérage par le diagnostiqueur s’effectue en deux temps. L’opérateur recherche dans un premier temps, de façon exhaustive, les matériaux et produits de la liste C de l’annexe 13-9 du code de la santé publique. Il peut procéder à des démontages et investigations destructives si nécessaire. Dans un second temps et après définition de zones de similitudes, le diagnostiqueur identifie et localise les matériaux et produits contenant de l’amiante. En cas de doute, il prélève et fait analyser des échantillons pour pouvoir se prononcer sur la présence d’amiante. Ces analyses doivent être effectuées selon les modalités définies à l’article R. 1334-24 du Code de la santé publique.

Les obligations des opérateurs de repérage portent sur les critères d’indépendance et d’impartialité, la détention d’un certificat de compétence conforme à la norme NF EN/ISO/CEI 17024 (formation SS4), la souscription à une assurance professionnelle et la réalisation d’un bilan annuel de l’activité de repérage “amiante”.
La responsabilité de la recherche d’amiante repose entièrement sur les professionnels habilités et assurés pour cette mission. La Cour de Cassation a estimé que leur devoir de conseil leur imposait de vérifier, par eux-mêmes, les caractéristiques complètes de l’immeuble.

Ils ne doivent donc pas se contenter d’examiner seulement les endroits indiqués par le propriétaire. Le diagnostiqueur doit signaler par écrit au propriétaire les locaux et parties d’installations auxquels il n’aurait pu accéder.
Le diagnostiqueur doit remettre un rapport clair et complet. Celui-ci doit comporter obligatoirement :

  • La date exacte du diagnostic et l’identification des intervenants,
  • L’identification précise du bien faisant l’objet du diagnostic,
  • Les plans détaillés des locaux,
  • La liste complète des locaux diagnostiqués et la mention de la présence ou de l’absence d’amiante,
  • La liste des locaux indisponibles et la raison de l’indisponibilité,
  • Les résultats des prélèvements envoyés au laboratoire,
  • La localisation précise des éléments amiantés (plans, croquis).

Si le résultat du rapport est positif (présence d’amiante), le désamianteur utilisera ce document pour élaborer un plan de retrait. Celui-ci devra être transmis à l’Inspection du Travail au moins un mois avant le début de l’intervention. Il sera également utile à l’entreprise de démolition pour la préparation de son intervention.

Réglementation du diagnostic amiante

Réglementations

  • Article R 1334-19, articles R 1334-19 et R 1334-29-4 à 1334 -29-6 du Code de la santé publique
  • Annexe 13-9 du code de la santé publique.
  • Article L 271-6 du Code de la construction
  • Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage, JO du 6 juillet 2013.
  • Décret n°78-394 du 20 mars 1978 modifié relatif à l’emploi des fibres d’amiante pour le flocage des bâtiments
  • Arrêté du 21 novembre 2006 (Critères de certification des opérateurs de repérage et de diagnostic)
  • Norme XP X 46-023 fixant la méthodologie de réalisation des plans et croquis annexés aux rapports de repérages.
  • NF X46-020 (révisée en décembre 2008) Diagnostic amiante – Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis <– Mission et méthodologie
  • Cass. 3e civ., 2 juill. 2003, n° 01-16.246 SCI Sept Adenauer c/ SA Péchiney. (Responsabilité du diagnostiqueur)
  • norme NF EN/ISO/CEI 17024
Validité du diagnostic amiante

La validité

En cas d’absence d’amiante, la durée du diagnostic est illimitée mais celui-ci devra être renouvelé en cas de nouveaux travaux. En cas de résultat positif, un diagnostic amiante après travaux et des contrôles réguliers pourront être demandés.

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