DIAGNOSTIC AMIANTE

En matière de location d’un bien immobilier, le diagnostic amiante est une procédure qui incombe au bailleur. Il est désormais obligatoire dans le cadre de la location d’un bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il concerne les maisons individuelles destinées à une habitation, les appartements, les locaux professionnels, les bâtiments commerciaux et industriels, les emplacements de parking ouverts, les caves ainsi que les bâtiments publics et les établissements recevant du public.

Depuis le 1er avril 2013, le document prouvant la réalisation du diagnostic amiante doit uniquement être mis à la disposition du locataire, suite à une simple demande verbale. Cette nouvelle disposition vient s’ajouter à celle qui oblige le bailleur à remettre entre les mains du locataire le dossier de diagnostic technique du bien immobilier faisant l’objet du contrat de location.

Il faut tout de même rappeler que le diagnostic amiante concerne les biens immobiliers qui s’établissent en résidence principale ou en résidence secondaire. Il doit également être effectué tant sur les parties privatives que sur les parties communes. Une défaillance dans la réalisation ainsi que la mise à jour d’un diagnostic amiante expose le bailleur à des sanctions pénales et/ou civiles. Deux documents distincts doivent donc retracer la présence ou non d’amiante au sein d’un bien immobilier proposé en location. Il s’agit du Dossier Amiante – Parties Privatives ou D.A.P.P. ainsi que le Dossier Technique Amiante, plus connu sous l’appellation de D.T.A.

À noter que le Dossier Technique Amiante est obligatoire pour les logements saisonniers classés en tant qu’établissements recevant du public. Ce document sera par contre mis à la simple disposition des locataires, pour les logements de type appartements. Il se constituera en tant que document technique indiquant des informations précises sur la recherche de flocages, de calorifugeages et de faux plafonds investis par l’amiante.

Le Code de la Santé Publique, notamment ses articles R1334-29-4 et 5 mentionne pour sa part le fait que le Dossier Technique Amiante doit être mis à la disposition des occupants du bien immobilier. Les sanctions relatives au refus de communication des documents sur le diagnostic amiante sont pour leur part énumérées dans l’article R1337-3-1 et s. du Code de la Santé Publique qui fait référence à une amende de 5e classe, et à la 5e partie de l’article 131-13 du Code Pénal qui prévoit une amende maximale de 1 500 euros en cas de défaillance du bailleur.
À l’instar de tous les diagnostics immobiliers, le diagnostic amiante location n’est reconnu que lorsqu’il a été réalisé par un professionnel certifié et agréé, et suivant la norme NF46020. Il s’agit entre autres d’un diagnostiqueur accrédité par le Cofrac ou Comité français d’accréditation, et qui, par la même occasion, a souscrit à une assurance valide qui coure une telle intervention. Aujourd’hui, plusieurs professionnels spécialisés dans le diagnostic immobilier sont présents partout en France. Il est tout à fait possible de les contacter directement par téléphone afin de fixer un rendez-vous, ou déposer directement en ligne une demande de devis. Sachez toutefois que les dépenses générées par la réalisation d’un diagnostic amiante sont déductibles des revenus locatifs, dans un régime légal.

En ce qui concerne le déroulement proprement dit du diagnostic amiante, le diagnostiqueur certifié procède avant tout par une inspection visuelle des endroits susceptibles d’être la proie de l’amiante. Il réalise ainsi un constat visuel de la présence ou non de l’amiante au niveau des parties visibles et accessibles du bien immobilier pour ne citer que les murs, les cloisons, les plafonds ou les poteaux. Lors de cette première phase, le diagnostiqueur ne procède en aucun cas à des travaux de destruction. Ce professionnel va ensuite constater la présence ou non de l’amiante au niveau des éléments qu’il faut obligatoirement inspecter, c’est-à-dire les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds. Avec l’énorme avancée en matière de technologie, le diagnostiqueur ne se limite plus à une inspection visuelle. Il utilise désormais des outils performants comme le détecteur d’amiante portatif afin de garantir une meilleure efficacité de l’inspection visuelle. En cas de doute, le diagnostiqueur réalise des prélèvements qui seront envoyés en laboratoires pour des tests complémentaires.

Durant son investigation, le diagnostiqueur amiante va relever l’état de dégradation des matériaux pris d’assaut par l’amiante. Il détermine par la suite les mesures à prendre ainsi que la liste des travaux à effectuer dans le cas où la présence de l’amiante aurait généré une dégradation assez importante. En cas de besoin, il peut même fournir une liste des produits à utiliser pour éradiquer l’amiante.

Après avoir effectué son investigation, le diagnostiqueur amiante effectue un inventaire des pièces où la présence ou l’absence d’amiante a été constatée. Il se trouve également dans l’obligation de préciser celles qui n’ont pas pu faire l’objet d’un diagnostic amiante, avec les justificatifs et mes motifs qui l’ont empêché de réaliser le constat à l’appui.

Au terme de ces étapes, le diagnostiqueur établit le diagnostic amiante définitif qui sera officialisé par sa signature et celle du propriétaire donneur d’ordre.

Le diagnostic amiante est une procédure encadrée par des textes de loi. À titre indicatif, le décret 2011-629 du 3 juin 2011 prévoit que les locataires peuvent avoir à leur disposition les deux documents qui retracent la réalisation du diagnostic amiante, sur demande, c’est-à-dire celui effectué sur les parties communes et celui destiné aux parties privatives.

Certaines lignes de la loi 2014-366 dite Alur du 26 mars 2014 prévoient toutefois qu’une copie du document indiquant la présence ou l’absence d’amiante soit annexée au contrat de location du bien immobilier lors de sa signature. Cette nouvelle disposition n’est pas encore entrée définitivement en vigueur jusqu’à ce jour, mais il s’avère qu’elle sera mise en place dès le premier trimestre de l’année 2016.

Le Code de la Santé Publique, notamment ses articles R1334-29-4 et 5 mentionne pour sa part le fait que le Dossier Technique Amiante doit être mis à la disposition des occupants du bien immobilier. Les sanctions relatives au refus de communication des documents sur le diagnostic amiante sont pour leur part énumérées dans l’article R1337-3-1 et s. du Code de la Santé Publique qui fait référence à une amende de 5e classe, et à la 5e partie de l’article 131-13 du Code Pénal qui prévoit une amende maximale de 1 500 euros en cas de défaillance du bailleur.

Le diagnostic amiante a une validité illimitée, dans le cas où il indiquerait l’absence d’amiante au sein du bien immobilier proposé en location. Dans le cas contraire, lorsque le diagnostic révèle la présence de l’amiante, le propriétaire ou le bailleur sera soumis à deux obligations distinctes. Il devra faire effectuer certains travaux. Il doit entre autres prendre des mesures d’empoussièrement et de confinement, ainsi que des travaux destinés à éradiquer la présence de l’amiante. Le bailleur est également soumis à l’obligation de faire contrôler l’état de conservation des matériaux friables et non friables qui ont été envahis par l’amiante. Cette tâche assez minutieuse doit être renouvelée de manière périodique, et plus précisément tous les 3 ans.