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DIAGNOSTIC AMIANTE

Le diagnostic amiante avant travaux est obligatoire lors de travaux pour tout immeuble bâti y compris une maison individuelle appartenant à une personne privée ou publique, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

AMIANTE
  • Obligations : Diagnostic obligatoire
  • Validité : Il est à refaire avant le début de toute intervention de travaux


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A l'Unité

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Obligation du diagnostic amiante

Obligation

  • L’amiante est interdit d’utilisation depuis 1997, en raison du risque sanitaire, que ce matériau représente. Quel que soit le bâtiment concerné ou son utilisation, propriétaires, maîtres d’ouvrages et employeurs sont responsables de la santé et de la sécurité des personnes et de l’environnement et doivent veiller à une bonne gestion des substances dangereuses.
  • Cette responsabilité s’étend aux personnes présentes sur le chantier, aux occupants, aux voisinages et aux passants.
  • C’est pourquoi, il est obligatoire de procéder à un diagnostic préalable pour tous travaux portant sur un bien, dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 1997, que ce soit des travaux de rénovation, réhabilitation, démolition partielle, rafraîchissement, agrandissement, etc. Une démolition totale fait l’objet d’un autre diagnostic, le DAAD (Diagnostic Amiante avant Démolition).

Le problème de l’amiante est devenu une priorité pour tous les propriétaires ou gestionnaires de biens immobiliers.

Le Diagnostic Amiante avant Travaux (DAAT) certifie que les travaux prévus ne présentent pas de danger pour les occupants ni pour les intervenants. Il est à la charge du propriétaire.

En cas d’absence d’amiante, la durée du diagnostic est illimitée mais celui-ci devra être renouvelé en cas de nouveaux travaux. En cas de résultat positif, un diagnostic amiante après travaux et des contrôles réguliers pourront être demandés.

Déroulement du diagnostic amiante

Le déroulement

  • Le diagnostiqueur doit être certifié SS4 et avoir suivi la formation correspondante. Il porte bien sûr des équipements de protection individuelle (EPI) pendant la durée du diagnostic et connaît les règles de sécurité à respecter, tant pour lui-même que pour les personnes amenées à se trouver sur le chantier.
  • Il recherche des traces d’amiantes sous toutes ses formes dans la partie du bâtiment concernée par les travaux. Cette recherche est exhaustive pour que le désamiantage éventuel puisse être complet et les travaux s’effectuer en toute sécurité.
  • Si le diagnostiqueur a un doute, il procède à un sondage et transmet des échantillons à un laboratoire agréé COFRAC (Comité d’accréditation des diagnostiqueurs immobiliers). Il lui incombe d’évaluer le nombre et la nature des prélèvements à effectuer.

A l’issue des analyses, le diagnostiqueur doit remettre un rapport clair et complet, assorti d’un schéma, de croquis et photos permettant de situer précisément les sondages et prélèvements effectués et leur teneur ou non en amiante. Celui-ci doit être daté et signé par le propriétaire et le diagnostiqueur amiante.

  • Si le résultat du repérage est négatif, les travaux peuvent commencer.
  • Si le repérage est positif, le maître d’ouvrage mandate un désamianteur. Celui-ci rédige un plan de retrait de l’amiante, en se basant sur le rapport du DAAT. Le plan de retrait doit être transmis à l’Inspection du Travail au moins un mois avant le début des travaux.
  • Si l’Inspection du Travail estime le plan insuffisant, le désamianteur doit le modifier et le transmettre de nouveau. Une fois que l’Inspection du Travail a donné son accord, les travaux de désamiantage peuvent commencer.

Le repérage s’effectue à partir d’une liste de matériaux susceptibles de contenir de l’amiante, qu’ils soient accessibles ou non, visibles ou encoffrés. Ils sont répertoriés dans l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique (Listes A, B et C).

Si un diagnostic amiante avant vente a déjà été réalisé, il ne remplace en aucune façon le DAAT qui est beaucoup plus complet et poussé.
Le diagnostiqueur est libre de choisir les moyens à utiliser pour repérer les matériaux dangereux, ce qui peut inclure des sondages destructifs.

Les points principaux à vérifier avant de choisir un diagnostiqueur dans le cadre d’un DAAT sont au minimum :

  • Sa certification COFRAC et la validité de son attestation de compétence
  • Son assurance responsabilité civile professionnelle et le montant de sa garantie
  • Les délais d’analyses des échantillons et la précision des schémas
  • Un mode opératoire conforme au Code du Travail, notamment port d’EPI et utilisation d’un aspirateur THE (Très haute efficacité)
Réglementation du diagnostic amiante

Réglementations

  • Ignorer la réglementation constitue un délit de mise en danger délibéré de la vie d’autrui et peut conduire à des poursuites pénales, autant pour le propriétaire que pour le maître d’ouvrage.
  • L’inspection du travail ou la CRAM peuvent bloquer des chantiers qui ne remplissent pas l’obligation de DAAT ou lorsque les mesures de repérage sont jugées insuffisantes, dans ce cas la responsabilité du Maître d’ouvrage et des entreprises intervenant sur le site peut être engagée.
  • Les articles 121-3, 221-6, 221-7, et 221-19 du code pénal définissent les fautes sanctionnables et les peines encourues (jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une personne physique et jusqu’à l’interdiction définitive d’exercer pour une personne morale).
  • Un guide que tous les propriétaires et professionnels de l’immobilier et du bâtiment devraient lire : L’amiante dans les bâtiments, quelles obligations pour les propriétaires ? – Ministère de la Santé
  • Normes NF X46-020 (12/2008) & Code de la santé Publique, Art. R1334-14 à 29 (abrogeant le décret 96-97 du 07 février 96)
  • Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage en application du décret 2011-629 du 03/06/2011
  • Décret du 4 mai 2012 sur la Prévention des Risques
  • Articles R.4412-140 à R.4412-142 du Code du Travail
  • L’INRS a émis les recommandations ND 2311-216 -09 et ND 2311-216-09, qui décrivent le protocole à suivre pour les contrôles. Ces documents énoncent également les responsabilités des maîtres d’ouvrages et employeurs.
  • L’arrêté du 14 décembre 2012 porte sur les entreprises chargées des travaux de retrait et de confinement et leur certification auprès des organismes certificateurs accrédités
  • L’INRS propose en téléchargement la liste des textes réglementaires amiante depuis 1945
  • Annexe 13.9 du décret du 3 juin 2011 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant démolition en application de l’article 10-4 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié.
  • Décret du 30 juin 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante
Validité du diagnostic amiante

La validité

Le diagnostic amiante avant travaux n’a pas de durée particulière. Celui-ci devra être renouvelé avant le début de toute intervention de travaux. En cas de résultat positif, des contrôles réguliers pourront être demandé.

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