Diagnostic Amiante

Le diagnostic amiante est obligatoire pour la vente de tout bien immobilier dont le permis de construire à été délivré avant 07/1997.

Obligations : Diagnostic obligatoire

Validité : 3 ans si présence – Sans limite si absence

Pack

A l'Unité

Vente Location

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Avant 1948

Après 1948

Après 1997

Veuillez choisir une Date

Obligation

Le diagnostic Amiante avant vente est obligatoire pour tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, quelle que soit leur nature ou leur destination (logement, local professionnel, dépendance). L’état amiante sera inclut dans le dossier diagnostics techniques (DDT) annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique.
Le constat doit mentionner si des matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante sont présents ou non. Dans l’affirmatif, leur localisation et leur état de conservation doivent être mentionnés.
La durée de validité de l’état amiante est en principe illimitée si aucune trace du matériau n’a été détectée. Toutefois, le décret du 3 juin 2011, entré en application le 1er avril 2013, a modifié la méthodologie du diagnostic amiante. Les rapports réalisés avant le 1er avril 2013 n’ont plus aucune valeur légale.

Les diagnostics réalisés avant le 1er avril 2013 sont caducs. Un nouveau diagnostic amiante doit obligatoirement être réalisé conformément aux nouvelles dispositions. Cela s’applique quel que soit le résultat du rapport amiante, qu’il soit négatif ou positif.

La responsabilité du vendeur au titre des vices cachés pourrait être engagée en cas d’absence de diagnostic amiante ou si le diagnostic n’est pas conforme à la nouvelle réglementation.
La vente pourrait donner lieu à une réduction de prix ou être annulée avec restitution complète du montant de la transaction. Des poursuites pénales sont possibles au titre de la mise en danger de la santé d’autrui.

Lorsqu’il s’agit de la vente d’un appartement inclut dans une copropriété, le vendeur doit fournir un diagnostic amiante parties privatives ainsi que la fiche récapitulative du DTA (Dossier technique amiante) pour les parties communes. Le syndic est responsable de la mise à jour du DTA.

Les obligations auxquelles les propriétaires sont soumis par rapport au risque amiante sont présentées de façon synthétique par le Ministère en charge du logement disponible ici.
Les locaux commerciaux, bureaux et locaux professionnels sont soumis aux mêmes obligations que les locaux à usage d’habitation.

Les appartements mis en location doivent obligatoirement avoir fait l’objet d’un diagnostic amiante parties privatives même en l’absence de transaction.

Ce diagnostic doit être fourni au locataire.

L’inspection du travail a accès aux documents relatifs aux différents repérages amiante dans le cadre de la protection de la santé des personnes travaillant dans les locaux.

Les box, garages, parkings en sous-sol, caves sont également soumis à ce diagnostic obligatoire.

Le déroulement

Il est obligatoire de recourir à un diagnostiqueur titulaire d’une certification en cours de validité délivrée par un organisme accrédité Cofrac. Le professionnel doit de plus avoir souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle.
Dans le cadre d’une vente de maison individuelle ou de parties privatives d’immeubles collectifs (logements et/ou dépendances), l’opérateur doit dresser un constat sur la base d’un repérage étendu des matériaux des listes A et B.
Pour les parties communes des immeubles collectifs, la fiche récapitulative du DTA constituée et tenue à jour fait fonction d’état amiante.
Dans un premier temps, le technicien prend connaissance des documents se rapportant aux locaux. Il recherche visuellement tous les composants susceptibles de contenir de l’amiante, sans procéder à des investigations destructives, que ce soit dans le bâtiment à usage d’habitation ou ses dépendances. En cas de doute, il peut prélever des échantillons, à analyser dans un laboratoire spécialisé. Il évalue l’état des composants contenant de l’amiante et établit un rapport, mentionnant les mesures à prendre en cas de grave détérioration de certains éléments.

Repérage des matériaux et produits de la liste A

Les matériaux à repérer sont les flocages, faux-plafonds, calorifugeages. S’ils contiennent de l’amiante, l’opérateur doit évaluer leur état de conservation, notamment par rapport au risque de libération de fibres dans l’air ambiant. Une grille définie par arrêté permet de réaliser cette évaluation par rapport à trois niveaux, de 1 à 3.

Niveau 1 : une surveillance de l’état du matériau doit être réalisée tous les 3 ans.
Niveau 2 : le niveau d’empoussièrement (présence de particules dans l’air) doit être mesuré par un laboratoire agréé. Si le nombre de fibres par litre d’air est supérieur à 5, des travaux doivent être engagés.
Niveau 3 : des travaux doivent être entrepris et achevés dans un délai de 3 ans à partir de la date de réception du diagnostic. Le retrait ou le confinement des matériaux amiantés doit être réalisé par une entreprise certifiée pour ce type d’opération. Dans l’attente des travaux, des mesures conservatoires (restriction d’accès, confinement) doivent être prises pour abaisser le niveau d’empoussièrement à un taux de moins de 5 fibres par litre d’air.

Si des éléments sont classés en niveau 2 ou 3, une copie du rapport sera envoyée au préfet par le diagnostiqueur.

Repérage des matériaux et produits de la liste B

Tous les matériaux accessibles sans travaux destructifs et correspondants à la liste B de l’annexe 13-9 du Code de la santé publique sont concernés.

L’inspection doit porter sur tous les composants tels que murs et cloisons, poteaux, cloisons préfabriquées ou légères, coffres et gaines, plafonds, poutres et charpentes, conduits de fluide (air, eau, autres fluides), planchers, coupe-feu, portes coupe-feu, toitures, bardages et façades légères, vide-ordures, conduits en toiture et façade, plaques.

Sont particulièrement visés les enduits projetés, revêtements durs, panneaux de cloisons, panneaux collés ou vissés, dalles de sol, entourages de poteaux, coffrage perdu, conduits et enveloppes de calorifuges, clapets, volets, joints, accessoires de couverture, bardeaux bitumineux, plaques de toit, ardoises, conduits de fumée et conduits en amiante-ciment.

Chaque élément de la liste B contenant de l’amiante fera l’objet d’une évaluation du risque de dégradation lié à l’environnement et d’une recommandation :

Evaluation périodique (EP),
Action corrective de premier niveau,
Action corrective de second niveau.

Le diagnostic amiante a pour objectif de protéger la santé des occupants mais également de toutes les personnes amenées à effectuer des opérations d’entretien et de maintenance sur le bâtiment. Le simple fait d’inhaler quelques fibres une seule fois suffit à déclencher des pathologies très graves, voire mortelles.

C’est pourquoi au moindre doute ou lorsqu’ils doivent engager des travaux, il est fortement conseillé aux propriétaires de maisons individuelles de faire procéder à un diagnostic de leur habitation, même en l’absence de tout projet de vente.

Réglementations

Articles L.1334-12-1, R1334-14 à R1334-29 et Annexe 13-9 (listes A et B) du Code de la santé publique
Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 – Exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis
Arrêtés du 12 décembre 2012 Ministère des Affaires sociales et de la Santé – Critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits des listes A et B
Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante
Arrêtés du 14 août 2012 et du 22 février 2007 – Travaux et certifications
Norme NF X46 020

La validité

La durée de validité de l’état d’amiante dépendra des résultats du diagnostic. En effet, si le rapport ne contient aucune trace d’amiante, la durée de validité du diagnostic est illimitée. En revanche, si le rapport détecte des traces d’amiante, un nouveau contrôle doit être effectué dans les 3 ans suivants la remise du rapport.