DIAGNOSTIC AMIANTE PARTIES COMMUNES

Les propriétaires d’immeubles en copropriété dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juillet 1997 ont l’obligation d’avoir fait procéder à une recherche d’amiante dans les parties communes. Cette obligation s’applique également aux immeubles à usage autre que l’habitation (locaux professionnels, commerciaux, agricoles, écoles).
Ce diagnostic doit avoir été réalisé au plus tard le 31 décembre 2005. Le résultat du diagnostic doit être incorporé au DTA (Dossier Technique Amiante). Le syndic ou le propriétaire de l’immeuble est responsable de sa mise à jour, notamment en cas d’évolution de la législation ou lorsque de nouveaux éléments contenant de l’amiante sont détectés, lors de travaux par exemple.

En cas de vente, la fiche récapitulative du DTA doit être annexée au compromis.
Si le syndic ou le propriétaire de l’immeuble n’a pas fait procéder à ce diagnostic ou aux travaux prescrits, sa responsabilité civile et pénale peut être engagée.

Le DTA doit inclure les éléments suivants :
– le rapport de diagnostic amiante dans les parties communes
– les suites données aux mesures prescrites : évaluations périodiques, mesure d’empoussièrement, travaux de confinement ou de retrait
– des recommandations générales de sécurité notamment lors d’interventions sur les éléments contaminés (gestion et élimination des déchets)
– une fiche récapitulative reprenant ces différents éléments
Le Dossier Technique Amiante doit être mis à disposition des occupants (propriétaires et locataires mais aussi employeurs, représentants du personnel et médecins du travail pour les immeubles comportant des locaux professionnels) et des personnes devant intervenir pour des travaux ou de la maintenance sur l’immeuble.
La fiche récapitulative doit être transmise aux occupants dans un délai d’un mois après sa réalisation ou sa modification.

La recherche d’amiante doit être systématique à l’intérieur et à l’extérieur du bâtiment. Le diagnostic doit être réalisé par une entreprise certifiée, accréditée par le Cofrac. La localisation des éléments contenant de l’amiante doit être précisée dans le rapport, ainsi que leur état de conservation. Si le matériau est détérioré, il faut procéder au plus vite à son confinement ou à son retrait. Le syndic doit voter les travaux qui s’imposent et les faire réaliser par une entreprise spécialisée.

La recherche d’amiante s’effectue sur les éléments répertoriés dans les listes A et B mentionnées dans l’annexe 13-9 du Code de la santé publique. L’état de conservation des produits et matériaux contaminés doit être évalué.
La liste A se réfère aux flocages, calorifugeages et faux plafonds. La liste B porte sur les parois verticales intérieures, les planchers, plafonds, charpentes et poutres, coffres et gaines, plaque ondulées.

Elle inclut également les canalisations, conduits, équipements extérieurs (vide-ordures) et les éléments tels que bardages, plaques de façades légères (ardoise par exemple), toitures et conduits de toiture.
Si le technicien a un doute, il peut effectuer des prélèvements et les faire analyser par un laboratoire certifié.
Après sa visite, le diagnostiqueur rédige un rapport qu’il envoie par lettre recommandée au propriétaire ou au syndic.

Si de l’amiante a été détecté, le propriétaire devra faire procéder, en fonction de l’état de conservation des matériaux et produits :
– soit à une évaluation périodique de l’état de conservation des éléments incriminés, en général tous les 3 ans
– soit à une mesure de la concentration de fibres d’amiante dans l’air ambiant (mesure d’empoussièrement). Cette mesure doit être réalisée dans les 3 mois suivant la réception du rapport
– soit à des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante.
Dans ce dernier cas, une copie du rapport est transmise au préfet.

– Code de la santé publique : articles R1334-14 à R1334-24 – Mesures de protection contre l’amiante
– Code de la santé publique : article annexe 13-9 – Liste des matériaux et produits à vérifier
– Arrêtés du 12 et du 21 décembre 2012 – contenu de la fiche récapitulative
– Arrêté du 14 décembre 2010 – agrément des organismes habilités
– Norme NF X46 020

En cas de présence d’amiante, un nouveau diagnostic doit être fait dans les 3 ans.
Si aucune trace d’amiante n’a été détectée, le rapport a une durée de validité en principe illimitée. Néanmoins, il revient au syndic de suivre les évolutions de la législation car le contenu des repérages ou la méthodologie peuvent changer et le rapport serait alors caduc. Si de l’amiante a été découvert ultérieurement (dans une partie privative ou lors de travaux par exemple), le syndic ou le propriétaire a tout intérêt à faire procéder à un nouveau diagnostic.

La législation ayant évolué en 2012, les DTA réalisés avant 2013 doivent faire l’objet d’une mise à jour portant sur les nouveaux éléments à inspecter (liste B). Une mesure transitoire accorde un délai jusque fin janvier 2021 mais les DTA doivent être refaits immédiatement en cas de vente, de repérage, d’évaluation ou de travaux portant sur des matériaux aimantés. Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 mars 2013 ne sont valables que s’ils avaient conclu à l’absence d’amiante. Les diagnostics positifs, c’est-à-dire révélant des éléments amiantés, réalisés entre ces dates, doivent être refaits.

Pour les biens mis en location, un Diagnostic Amiante Parties Privatives (DAPP) doit être réalisé. Le propriétaire-bailleur doit fournir au locataire le diagnostic amiante sur simple demande de sa part. Cette obligation est mentionnée sur les contrats de location.Le diagnostic amiante parties communes doit être annexé au contrat de location, selon la loi Alur).

Les professionnels de l’immobilier, dans le cadre de leur devoir de conseil et d’information, doivent rappeler aux bailleurs l’obligation qu’ils ont de mettre en oeuvre ces mesures réglementaires.