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Diagnostic Amiante

Le diagnostic amiante concerne tous les bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, quel que soit leur usage : habitation, locaux professionnels, établissements recevant du public (ERP), etc. Le diagnostic amiante intervient également dès lors que des travaux risquent entrainer la libération de fibres dans l’atmosphère : démolition, rénovation ou pose d’enrobés.

DIAGNOSTICS AMIANTE : LES POINTS COMMUNS

Les diagnostics amiante ne concernent que les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Si le diagnostic a été établi après le 1er avril 2013 et s’il a conclu à l’absence d’amiante, sa validité est illimitée.
Si un diagnostic amiante a été établi avant le 1er avril 2013, il doit être réactualisé au plus tard avant le 1er février 2021 en intégrant le repérage complémentaire de la liste B prévu par le décret du 3 juin 2011. Cette réactualisation est obligatoire et immédiate dans les cas suivants :

Vente d’une maison individuelle
Mise à jour du DTA (dossier technique amiante) pour les copropriétés
Travaux pouvant impacter les matériaux de la liste B
Evaluation de l’état de conservation des matériaux de la liste A



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Si la présence d’amiante a été détectée, les propriétaires ont l’obligation de se conformer aux préconisations énoncées par le diagnostiqueur : surveillance, mesures d’empoussièrement, travaux de retrait ou d’encapsulage. Des contrôles sont prévus tous les 3 ans.

Le repérage de l’amiante doit être réalisé par des professionnels certifiés et indépendants ayant souscrit une assurance professionnelle. Les certifications sont délivrées par des organismes accrédités. Les organismes et laboratoires procédant aux mesures d’empoussièrement dans l’air et aux prélèvements et analyses de matériaux doivent également être accrédités.

Le diagnostic s’effectue sur la base d’un repérage visuel sur les éléments de construction accessibles. Des prélèvements non destructifs peuvent être effectués à des fins d’analyse, éventuellement après dépose des éléments démontables. Seuls les diagnostics amiante avant démolition peuvent inclure des sondages destructifs.

Une exception : le Diagnostic amiante des enrobés

Avant tout travaux sur voirie, les maîtres d’ouvrage ont l’obligation de rechercher la présence d’amiante dans les enrobés bitumineux. Des prélèvements par carottage sont effectués. Si les résultats sont positifs, des mesures d’empoussièrement devront être effectuées.
Législation : Circulaire ministérielle du 15 mai 2013

Les différents diagnostics amiante

Diagnostic amiante avant vente

Avant toute vente de maison individuelle ou de parties privatives d’un immeuble collectif construits avant 1997, le propriétaire doit faire procéder à un diagnostic amiante permettant d’établir la présence ou l’absence d’amiante. Celui-ci s’effectue sur la base d’un repérage des matériaux des listes A et B. Pour les copropriétés, il faudra également fournir la fiche récapitulative du DTA (Dossier technique amiante) actualisée, portant sur les parties communes.

Législation : Code de la santé publique : articles R1334-14 à R1334-21,
Décret n°2011-629 du 3 juin 2011

Diagnostic amiante avant location

Un diagnostic amiante avant location est prévu dans le cadre de la loi Alur avec une entrée en vigueur annoncée pour 2016 mais qui a été repoussée depuis. Elle sera peut-être effective au 1er juillet 2017, en même temps que les autres diagnostics prévus pour la location. Dans l’attente, les propriétaires ont une obligation d’information. Ils doivent fournir le Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP) et la fiche récapitulative du DTA parties communes aux candidats locataires qui en font la demande.
Concernant les locations saisonnières, le DTA des parties communes est obligatoire. Celui-ci doit être fourni aux locataires saisonniers qui en font la demande. Dans le cas de logements mis à disposition de travailleurs saisonniers, c’est la réglementation sur les ERP qui d’applique.
Législation : Article 3-3 de la loi dite « Alur » de mars 2014

Diagnostic amiante avant travaux

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Travail, les donneurs d’ordres ont une obligation explicite de repérage avant travaux de l’amiante. Cette obligation a pour but de protéger les travailleurs, les occupants, le voisinage et l’environnement. Ce diagnostic doit être réalisé avant toute intervention sur des matériaux ou équipements susceptibles d’engendrer l’émission de fibres d’amiante, quel que soit le type de bâtiment. Un décret ultérieur doit énoncer les conditions d’application ou d’exemption en fonction du type d’opération. Les matériaux concernés sont ceux de la liste A.
Législation : art. L 4412-2 de la loi Travail du 8 aôut 2016

Diagnostic amiante pour les établissements recevant du public (ERP)

La notion d’ERP est très vaste. Elle concerne aussi bien les écoles, établissements de santé, administrations, collectivités que les salles de spectacle, etc. Les propriétaires ou exploitants doivent faire réaliser un DTA et le mettre à jour. Le DTA doit être tenu à disposition de toutes les personnes fréquentant les lieux.
Législation : Article R1334-25 et suivants du Code de la Santé publique

Dossiers Amiante Parties Privatives (DAPP)

Les propriétaires d’un lot de copropriété doivent constituer et tenir à jour un Dossiers Amiante Parties Privatives (DAPP). Celui-ci est basé sur un repérage des matériaux de la liste A. Il devra être fourni au futur acquéreur en cas de vente et tenu à disposition des locataires.
Législation : Article L.1334-12-1, R1334-14 à 1334-29 du Code de la santé publique

Diagnostic amiante parties communes

Le syndic de copropriété doit constituer et tenir à jour un Dossier technique amiante (DTA). Celui-ci sera réalisé à partir d’un repérage des matériaux des listes A et B. La fiche récapitulative du DTA sera adressée aux occupants de l’immeuble dans un délai d’un mois à compter de sa réalisation ou de sa mise à jour. Cette fiche devra également être fourni à toutes les entreprises amenées à effectuer des travaux sur la copropriété, ainsi qu’aux autorités sur simple demande.
Législation : articles R1334-25 à 29 du Code de la santé publique, modifié par le décret du 3 juin 2011 / norme NF X46 020

Diagnostic amiante appartement

Le propriétaire d’un appartement en copropriété est concerné par plusieurs diagnostics amiante :

Le DAPP(Diagnostic Amiante Parties Privatives)
Le DTA (Dossier technique amiante)
Le Diagnostic amiante avant travaux ou avant démolition
Le DTA (Dossier technique amiante)

Diagnostic amiante maison

Le diagnostic amiante avant vente est obligatoire avant la mise en vente des maisons individuelles. Il concerne les matériaux des listes A et B directement accessibles. Les propriétaires d’une maison construite avant 1997 ont tout intérêt à faire procéder à un diagnostic amiante avant travaux lors d’une rénovation ou de travaux d’entretien susceptible de libérer des fibres dans l’atmosphère.
Le diagnostic amiante avant location d’une maison individuelle devrait être rendu obligatoire courant 2017.

Diagnostic d’un immeuble bâti autre qu’un immeuble d’habitation

Ce diagnostic concerne tout type de bien immobilier : local commercial ou professionnel, bureaux, local industriel, atelier, bâtiments agricoles, garages.
S’il s’agit d’une copropriété, le propriétaire doit constituer et tenir à jour un DTA portant sur les matériaux et produits des listes A et B. En cas de vente, il devra faire procéder à un repérage des matériaux des listes A et B. En cas de démolition, il faut faire procéder à un repérage de la liste C.
Législation : Articles L 271-4 et suivants, article L. 1334-13 du Code de la construction et de l’habitation.

Quels sont les matériaux concernés par le repérage ?

Les matériaux et produits concernés par le repérage sont répertoriés dans l’annexe 13-9 du Code de la Santé. Ils sont divisées en 3 listes :

Liste A : Flocages, calorifugeages, faux-plafonds
Liste B : Parois verticales intérieures (murs et cloisons en dur et poteaux, cloisons légères et préfabriquées, coffres et gaines), planchers, poutres, charpentes, conduits de fluides, clapets, volets et portes coupe-feu, vide-ordures, éléments extérieurs (bardages et façades légères, toitures, conduits en toiture et façade)
Liste C : Toiture et étanchéité (plaques ondulées, ardoises, revêtements bitumineux étanches, accessoires), façades (panneaux sandwichs, bardages, appuis de fenêtres), parois verticales intérieures et enduits, plafonds et faux plafonds, revêtements de sol et de murs, conduits, canalisations et équipements, ascenseurs et monte-charge, équipements divers tels que chaudières, tuyauteries, groupes électrogènes, radiateurs, installations industrielles et coffrages perdus.

Législation : annexe 13-9 du Code de la Santé publique

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