ACTUALITES
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Le diagnostic assainissement est obligatoire pour la vente d’un bien à usage d’habitation.
- Obligations : Diagnostic obligatoire
- Validité : 3 ans
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Obligation
- Le diagnostic assainissement a été créé suite à la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 et à la loi dite Grenelle 2 de 2010. Il s’agit de contrôler les installations d’assainissement non collectif de façon à limiter la pollution des sols et de l’eau.
- Tous les types de bâtiments à usage d’habitation sont concernés par le diagnostic assainissement, du moment qu’ils ne sont pas raccordés au réseau public de collecte des eaux usées.
- Les communes se sont vu imposer l’obligation de faire contrôler toutes les installations présentes sur leur territoire avant le 31 décembre 2012. Les propriétaires ne peuvent se soustraire à ce contrôle.
Les communes doivent également procéder à des contrôles périodiques, au maximum tous les 8 ans. Les contrôles périodiques ont pour but de vérifier que de nouveaux problèmes ne sont pas apparus et que les propriétaires ont bien suivi les recommandations ou fait procéder aux travaux demandés.
- A l’issue des contrôles, un « rapport de bon fonctionnement et d’entretien » est établi et transmis au propriétaire. C’est ce document qui fait office de diagnostic assainissement. Lors d’une vente, le diagnostic doit être annexé au compromis de vente.
- Le diagnostic assainissement n’a pas de durée de validité particulière mais il doit dater de moins de 3 ans le jour de la signature de l’acte de vente définitif. Les vendeurs ont tout intérêt à se mettre en conformité avec cette obligation dès la mise en vente de leur bien car si des travaux sont nécessaires, leur montant peut influer sur la fixation du prix de vente.
- Le coût du diagnostic est à la charge du propriétaire, qui doit s’en acquitter sous forme d’une redevance.
Le déroulement
Ce sont les communes qui doivent procéder aux contrôles par le biais du SPANC (Service public d’assainissement non collectif). Les diagnostiqueurs immobiliers peuvent les réaliser à la demande des communes, sous forme de prestations ou d’une délégation de service public.
Le contrôleur doit vérifier le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation complète. Si des risques sont constatés pour la santé et pour l’environnement, le rapport doit préciser s’il y a une séparation ou un mélange des eaux usées et des eaux de pluies.
Lors du contrôle, le propriétaire doit fournir tous les documents concernant son installation d’assainissement. Une visite sur place permet d’identifier les éléments composant l’installation et de vérifier leur adéquation avec la réglementation en vigueur. C’est toute l’installation d’assainissement qui doit être vérifiée.
L’agent du service public de l’assainissement non collectif chargé du contrôle doit vérifier l’accessibilité des équipements et repérer les défauts d’entretiens et les traces d’usures.
- Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, le propriétaire dispose d’un délai de 4 ans pour les réaliser. Si l’installation représente un grave danger pour la santé ou l’environnement, ce délai peut être réduit.
- Si le propriétaire n’a pas fait procéder aux travaux demandés à la date de la signature de l’acte de vente, l’acheteur aura un délai d’un an pour les faire exécuter à ses frais.
Les travaux de réhabilitation s’élèvent en moyenne à 7000 € par installation. Un éco-prêt à taux zéro spécifique ANC a été mis en place pour aider les propriétaires à se mettre aux normes. Toutefois, tous les dispositifs d’assainissement ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Si vous envisagez l’achat d’un terrain en zone rurale en vue d’une construction, il est fortement conseillé de se rendre en mairie pour connaître les possibilités existantes en matière d’assainissement.
Si la commune met en place un réseau public d’assainissement, les propriétaires ont l’obligation de s’y raccorder dans un délai de deux ans à partir de sa mise en service même si leur installation non collective avait été déclaré conforme.
Réglementations
- Arrêté du 7 septembre 2009 – Contrôle des installations ANC
- Code de la Santé publique : articles L1331-1 à L1331-31
- Article 159 de la loi dite Grenelle 2
- Le ministère en charge de l’écologie et du développement durable a créé un portail dédié à l’assainissement non collectif.
- Une plaquette est destinée aux vendeurs et aux acheteurs : Assainissement non collectif, ce qu’il faut savoir
La validité
Le diagnostic Assainissement a un durée de validité de 3 années.
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