Le diagnostic assainissement, une obligation préalable à la vente d’un bien à usage d’habitation.
Obligation
C’est une réelle nécessité d’ordre public puisque l’on sait que sur les 5 millions d’assainissements collectifs installés en France, près de 80 % présenteraient une installation défectueuse ou un entretien qui laisse à désirer. Pire encore : 600 000 systèmes d’assainissement non collectif en France, rejetteraient même leurs eaux usées dans la nature.
Le déroulement
Réglementations
Le Code de la Santé, à travers son article L.1331-1, ainsi que le Code général des Collectités Territoriales, à travers son article L.2224-10, fondent les principes d’encadrement par la loi française de l’obligation de raccordement aux réseaux d’assainissement.
L’assainissement, est une nécessité pour la santé et pour l’environnement, puisqu’il peut identifier, si l’installation n’est pas conforme aux règles du tout à l’égout, de réels risques pour la pollution du sol et la santé. Dès lors qu’il met en évidence une structure d’assainissement non conforme, le diagnostic s’assortit d’une obligation de travaux pour la mise en conformité de l’installation. Le diagnostic permet à l’acquéreur de recevoir la liste des travaux qu’il faudra engager dans un délai d’un an.
Légalement, un diagnostic assainissement d’un bien immobilier, doit être joint à un dossier technique complet et annexé à l’acte de vente au moment de la signature chez le notaire. Il n’est toutefois pas impossible pour un acquéreur d’acheter un bien immobilier dont l’assainissement n’aurait pas été finalisé dans les normes, il n’existe pas de réel organisme de surveillance capable de garantir à l’acheteur la conformité assurée de l’assainissement au moment de la vente. Le prix de vente du bien pourra toutefois être ajusté si le diagnostic assainissement a démontré l’obligation de réaliser la mise aux normes de l’installation : les acquéreurs doivent se montrer vigilants au moment de l’achat et négocier le prix de vente à la baisse pour se laisser une marge de pouvoir d’achat permettant de réaliser les travaux. Dans le cas d’un bien qui aurait été acquis sans que ces travaux d’assainissement obligatoires, la signature de l’acte authentique de vente laisse un délai, également, d’un an pour procéder à la réalisation de la mise aux normes de l’assainissement défaillant.
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