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DIAGNOSTIC DPE

Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire avant la location de tout bien immobilier.

DPE

  • Obligations : Diagnostic obligatoire
  • Validité : 10 ans


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Obligation du diagnostic DPE

Obligation

Les bailleurs ont l’obligation de faire procéder à un DPE (Diagnostic Performance Energétique) avant la mise en location de leur bien. Ce diagnostic permet au candidat locataire d’avoir une idée précise du montant des dépenses relatives au chauffage, à l’eau chaude sanitaire et à la climatisation.

Les résultats de cette évaluation doivent figurer sur les annonces de location sous forme d’étiquettes énergie. Le rapport complet doit être présenté sur simple demande lors des visites.

Le DPE est obligatoire pour tous les types de bâtiments et parties de bâtiments clos et couverts du moment qu’ils disposent d’une installation de chauffage et/ou de production d’eau chaude sanitaire. Ce qui inclut les logements vides ou meublés, locaux commerciaux et professionnels (y compris sous baux précaires), les résidences étudiantes ou offrant des services, du moment qu’un contrat de location est établi.

  • Les locations saisonnières sont également concernées si elles sont louées au moins 4 mois dans l’année (tous contrats de location confondus), de même que les logements de fonction et hébergements pour travailleurs saisonniers. Les contrats de bails ruraux échappent à cette obligation. Le DPE est obligatoire quel que soit le statut du bailleur, privé (personnes physiques ou morales) ou public (offices HLM).
  • Pour les locaux situés sur une copropriété, seules les parties privatives du lot sont concernées. S’il existe une installation collective de chauffage ou de refroidissement, un DPE doit obligatoirement être réalisé pour l’ensemble du bâtiment d’ici janvier 2017.

La durée de validité du DPE est de 10 ans mais il est conseillé de le refaire en cas de travaux d’amélioration de l’habitat (isolation, énergies renouvelables, etc.). Depuis le 1er juillet 2007, le DPE est obligatoirement annexé au contrat de location, que ce soit lors de sa signature ou d’un premier renouvellement.

Le diagnostic reste valide en cas de cession ou reconduction tacite du bail, échange de logement, sous-location. En cas de vente du logement, il est conseillé au nouveau bailleur de faire procéder à un nouveau DPE à son nom pour pouvoir bénéficier de l’assurance responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur.

Déroulement du diagnostic DPE

Le déroulement

Le DPE doit obligatoirement être réalisé par un diagnostiqueur certifié. Celui-ci évalue la performance énergétique du logement soit à partir de la consommation réelle des 3 dernières années, soit à partir d’une consommation conventionnelle.

Les conditions autorisant le recours à l’une ou l’autre de ces méthodes ont été fixées par l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au DPE pour les bâtiments à usage principal d’habitation proposés à la location. Les critères à prendre en compte sont l’âge de la construction (avant ou après 1948), la réalisation ou non d’un DPE pour l’ensemble du bâtiment et l’existence ou non d’un dispositif commun de production d’eau chaude et/ou d’un chauffage collectif ou individuel. Pour les maisons individuelles, une évaluation sur factures est possible pour les maisons construites avant 1948.

Les rapports de DPE pour les locations saisonnières sont établis à partir d’un modèle simplifié.

Depuis juin 2013, tous les DPE sont enregistrés sur une base de données gérée par l’Ademe. Les notaires et les personnes concernées peuvent ainsi vérifier leur validité.

Pour réaliser son diagnostic, le technicien doit obligatoirement se rendre sur place. Il évalue les consommations à partir des données techniques disponibles (isolation, constitution des murs, toiture, menuiseries, plancher bas). Tous les paramètres sont entrés dans un logiciel spécifique.
Le diagnostiqueur peut utiliser des instruments tels qu’un pistolet à laser thermique pour évaluer les flux de chaleur à travers les murs.

Le rapport présente de façon synthétique le montant de la consommation énergétique estimée de façon globale et en dissociant chauffage, eau chaude sanitaire et refroidissement. La méthode de calcul doit être précisée. Le logement est ensuite classé en fonction des étiquettes énergie :

  • Consommation énergétique : classement allant de A (logement économe <= 50 kWhEP/m².an) à G (logement énergivore > 450 kWhEP/m².an)
  • Emissions de gaz à effet de serre : de A (faible émission <= 5 kg éqCO2/m².an ) à G (forte émission > 80 kg éqCO2/m².an)
Pour les locaux d’activités, le classement s’échelonne de A à J.

Le rapport doit également proposer des conseils en vue de l’amélioration des performances du logement. Les facteurs induisant des décalages entre consommation réelle et estimée doivent être précisés.

Réglementation du diagnostic DPE

Réglementations

  • L’Ademe a publié une plaquette en mars 2015 sur le DPE à télécharger ici
  • Le guide d’inspection sur site pour le DPE édité par le Ministère du logement détaille avec précision les modes opératoires et méthodes de calcul
  • Des modèles de DPE Location sont disponibles ici
  • Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006
  • Arrêté du 3 mai 2007
  • Décret n°2008-461 du 15 mai 2008
  • Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au DPE pour les bâtiments
Validité du diagnostic DPE

La validité

La validité du diagnostic DPE est de dix ans.

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