Le diagnostic de performance énérgétique est obligatoire avant la vente de tout bien immobilier.
Obligation
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être réalisé avant la mise en vente. Depuis 2011, ses résultats en terme de consommation énergétique et d’émissions de gaz à effet de serre doivent figurer sur les annonces se rapportant au bien mis en vente (presse écrite, agences, internet).
Les candidats acheteurs peuvent demander à consulter le rapport complet lors des visites. Le DPE doit dans tous les cas, figurer dans le DDT (Dossier de diagnostics techniques) annexé au compromis de vente.
Pour bénéficier de l’assurance professionnelle du diagnostiqueur, il faut que le diagnostic soit établi au nom du propriétaire. Si vous avez acquis un bien et le revendez, il est dans votre intérêt de faire refaire le diagnostic à votre nom. En cas de diagnostic erroné, l’acquéreur peut se retourner contre le diagnostiqueur s’il estime avoir été lésé. Si le vendeur a sciemment menti sur la consommation énergétique du bien, la vente peut être annulée. Les agences immobilières affichant des annonces avec la mention “DPE en cours” s’exposent à des poursuites.
Certains bâtiments ne sont pas soumis au DPE avant vente, notamment :
Indépendamment de toute transaction immobilière, un DPE doit être réalisé pour les bâtiments disposant d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement d’ici janvier 2017.
Pour les bâtiments d’habitation en copropriété d’au moins 50 lots et dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er juin 2001, ce DPE obligatoire est remplacé par un audit énergétique.
Le déroulement
Pour réaliser son diagnostic, le technicien visite le logement et évalue les consommations relatives au chauffage, à la production d’eau chaude sanitaire et au refroidissement.
Pour évaluer la consommation, le diagnostiqueur peut choisir entre deux méthodes :
Sur le rapport remis au propriétaire, un tableau présente le montant de la consommation énergétique estimée pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire et le refroidissement. La méthode de calcul doit être précisée. Figurent ensuite les deux étiquettes à apposer sur les annonces de mise en vente :
– consommation énergétique : évaluation de A (logement économe) à G (logement énergivore)
– émissions de gaz à effet de serre : de A (faible émission) à G (forte émission)
Pour les locaux d’activité, le classement va de A à J.
Le rapport doit également énoncer des conseils pour améliorer les performances énergétiques du logement. Une fiche technique doit détailler tous les éléments pris en compte dans le calcul ainsi que les facteurs pouvant induire des différences entre consommation réelle et estimée.
Réglementations
La validité
La validité du diagnostic DPE est de dix ans.
Tous droits réservés - Copyright © 2017 - Crée par First consulting group