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DIAGNOSTIC DPE

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Le diagnostic de performance énérgétique est obligatoire avant la vente de tout bien immobilier.

  • Obligations : Diagnostic obligatoire
  • Validité : 10 ans


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A l'Unité

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Obligation du diagnostic DPE

Obligation

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être réalisé avant la mise en vente. Depuis 2011, ses résultats en terme de consommation énergétique et d’émissions de gaz à effet de serre doivent figurer sur les annonces se rapportant au bien mis en vente (presse écrite, agences, internet).

Les candidats acheteurs peuvent demander à consulter le rapport complet lors des visites. Le DPE doit dans tous les cas, figurer dans le DDT (Dossier de diagnostics techniques) annexé au compromis de vente.

Ce diagnostic permet à l’acheteur potentiel de prévoir le montant des dépenses relatives au chauffage, à l’eau chaude sanitaire et à la climatisation.
Le DPE est obligatoire pour tous les types de bâtiments clos et couverts (ou parties de bâtiments), quels que soit leur destination : habitation (maison, appartement, immeuble, résidences secondaires), local professionnel (commerce, bureau).

Pour les logements neufs, un DPE “Construction” doit être remis « au plus tard à la réception de l’immeuble ».

Le DPE a été légèrement modifié en mai 2013 tant au niveau du contenu que des méthodes de calcul. Les anciens diagnostics demeurent néanmoins valables. La durée de validité du DPE est de 10 ans mais il est conseillé de le refaire si vous avez effectué des travaux dans le logement de nature à réduire sa consommation d’énergie (énergies renouvelables, isolation, etc.)
Une étude publiée en 2015 par l’association Dinamic montre qu’en passant de la classe D à la classe C, la valeur d’un bien hors Paris Ile-de-France pouvait être augmentée de 5 %.

Pour bénéficier de l’assurance professionnelle du diagnostiqueur, il faut que le diagnostic soit établi au nom du propriétaire. Si vous avez acquis un bien et le revendez, il est dans votre intérêt de faire refaire le diagnostic à votre nom. En cas de diagnostic erroné, l’acquéreur peut se retourner contre le diagnostiqueur s’il estime avoir été lésé. Si le vendeur a sciemment menti sur la consommation énergétique du bien, la vente peut être annulée. Les agences immobilières affichant des annonces avec la mention “DPE en cours” s’exposent à des poursuites.

Certains bâtiments ne sont pas soumis au DPE avant vente, notamment :

  • Les habitations de moins de 50 m2 ne se trouvant pas dans un bâtiment d’une surface totale d’au moins 50 m2.
  • Les logements sans installation de chauffage fixe ou uniquement pourvus d’une cheminée à foyer ouvert.
  • Les constructions provisoires ou ne devant pas être occupées plus de deux ans.
  • Les bâtiments agricoles ne disposant pas de partie habitation ou de partie utilisée pour la transformation ou la vente.

Indépendamment de toute transaction immobilière, un DPE doit être réalisé pour les bâtiments disposant d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement d’ici janvier 2017.

Pour les bâtiments d’habitation en copropriété d’au moins 50 lots et dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er juin 2001, ce DPE obligatoire est remplacé par un audit énergétique.

Déroulement du diagnostic DPE

Le déroulement

  • Le DPE doit obligatoirement être réalisé par un diagnostiqueur certifié. Depuis 2012, les pré-requis en vue de l’obtention de la certification ont été renforcés. Pour la certification “maisons individuelles et appartements”, le technicien doit avoir un diplôme Bac+2 dans le domaine technique du bâtiment ou avoir 3 ans d’expériences dans le bâtiment pour pouvoir s’inscrire à la formation.
  • La certification avec mention “Immeubles résidentiels entiers et bâtiments collectifs” nécessite une formation plus longue et un pré-requis combinant diplôme et expérience.
  • Pour les bâtiments construits avant 1948, les lots en copropriétés avec chauffage et eau chaude sanitaire collectifs, les bâtiments complets et les locaux tertiaires, les propriétaires doivent fournir au diagnostiqueur les relevés de consommation en énergie des logements mis en vente.
  • En cas de non production de ces documents, le diagnostiqueur établira un “DPE blanc”, suffisant pour poursuivre la mise en vente, mais qui ne fournira aucune information au candidat acheteur, ce qui risque de retarder ou compromettre la vente.

Pour les bâtiments datant après 1948, les appartements avec chauffage et eau chaude sanitaire individuels, et les maisons individuelles, un relevé doit être effectué par le diagnostiqueur.

Pour réaliser son diagnostic, le technicien visite le logement et évalue les consommations relatives au chauffage, à la production d’eau chaude sanitaire et au refroidissement.

Pour évaluer la consommation, le diagnostiqueur peut choisir entre deux méthodes :

  • Consommation réelle évaluée par rapport aux 3 années précédentes.
  • Consommation conventionnelle calculée à l’aide d’un logiciel approuvé par le ministère.
L’arrêté du 9 novembre 2006 a entériné 3 algorithmes de calcul : 3CL-DPE, DEL6-DPE et Comfie-DPE. Pour les maisons construites après 1949, c’est le 3CL (Calculs des Consommations Energétiques dans les Logements) qui est utilisé. Le nombre de points de contrôle a été doublé en 2013, de même que le temps passé par le technicien sur place.

Sur le rapport remis au propriétaire, un tableau présente le montant de la consommation énergétique estimée pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire et le refroidissement. La méthode de calcul doit être précisée. Figurent ensuite les deux étiquettes à apposer sur les annonces de mise en vente :
– consommation énergétique : évaluation de A (logement économe) à G (logement énergivore)
– émissions de gaz à effet de serre : de A (faible émission) à G (forte émission)
Pour les locaux d’activité, le classement va de A à J.

Le rapport doit également énoncer des conseils pour améliorer les performances énergétiques du logement. Une fiche technique doit détailler tous les éléments pris en compte dans le calcul ainsi que les facteurs pouvant induire des différences entre consommation réelle et estimée.

Réglementation du diagnostic DPE

Réglementations

  • Articles L134-4-1 , L 271-4, L 134-1 à 8, R 134-1 à 5 du Code de la Construction et de l’Habitation
  • Décret n° 2006-1147 du 14/09/2006
  • Arrêtés des 15/09/2006, 21/09/2007 et 21/03/2007
  • Loi du 12/07/2010 «Grenelle 2»
  • Arrêtés du 8 février 2012 entrés en vigueur le 1er avril 2013
  • Arrêté du 17 octobre 2012
Validité du diagnostic DPE

La validité

La validité du diagnostic DPE est de dix ans.

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