Le DPE collectif est obligatoire pour tout immeuble de 50 lots ou moins, disposant d’un équipement de chauffage et/ou de production d’eau chaude sanitaire collectif ou d’une climatisation collective.
Obligation
En vertu de la loi dite Grenelle 2, la réalisation d’un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire avant le 1er janvier 2017 pour toutes les copropriétés de 50 lots ou moins, disposant d’un équipement de chauffage et/ou de production d’eau chaude sanitaire collectif ou d’une climatisation collective. Ce diagnostic est obligatoire même en l’absence de toute transaction immobilière et quel que soit l’usage du bâtiment (habitations, commerces).
Les copropriétés de taille plus importante devront quant à elle faire procéder à un audit énergétique, plus complet. Les propriétaires de bâtiments de taille équivalente mais qui ne seraient pas en copropriété sont assujettis à la même obligation dès lors qu’une installation collective est utilisée.
Pour procéder au décompte du nombre de lots, il faut prendre en compte aussi bien les locaux à usage d’habitation, commerciaux ou professionnels, que les lots annexes. Ainsi, un bâtiment comprenant 2 logements plus 2 caves compte pour 4 lots.
La production d’un DPE est également obligatoire pour les bâtiments neufs pour lesquels la demande de permis de construire a été déposée après le 1er juillet 2007.
Les DPE ne sont obligatoires qu’en France métropolitaine car les spécificités des départements d’outre-mer ne sont pas prises en compte dans les modes de calcul actuels.
La décision de faire réaliser le DPE collectif doit être votée par l’assemblée générale des copropriétaires. Une présentation du rapport à l’issue du diagnostic devra également être faite devant l’AG, le syndic devant fournir à chaque propriétaire le DPE ou sa synthèse préalablement à la réunion.
Si les DPE collectifs ont été rendus obligatoires, c’est pour qu’ils servent de préalable à la définition d’un plan de travaux d’économies d’énergie ou qu’ils débouchent sur un contrat de performance énergétique. Au moins trois assemblées générales sont nécessaires avant le démarrage de travaux prévus dans le cadre d’un plan de ce type.
Le déroulement
Une visite sur site est obligatoire. Plus de 60 points de contrôles doivent être effectués. Le technicien doit évaluer la nature et la qualité de la construction (murs, plafonds, planchers) et des matériaux d’isolation. Des facteurs tels que les vitrages, les parois intérieures et extérieures sont également pris en compte.
Pour l’évaluation de la consommation, la méthode utilisée est celle dite “sur factures”. Le propriétaire ou son mandataire doit demander au syndic de lui fournir le relevé des consommations de chauffage et d’eau chaude sanitaire des 3 dernières années. Celui-ci ne peut refuser de fournir ces documents mais peut facturer cette prestation (article L134-3 du Code de la Construction et de l’Habitation).
Les factures d’énergie doivent mentionner les quantités en unités d’énergie (kWh, litres, m3) et en euros. Un prorata est réalisé pour chaque copropriété en fonction du tantième du lot concerné.
Certains éléments doivent obligatoirement figurer dans le rapport :
Le bâtiment est classé de A (performances excellentes) à G (mauvaises performances) en fonction de son niveau de consommation d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre. Les étiquettes énergie fournies doivent obligatoirement figurer sur les annonces de mise en vente ou de location. Les logements construits selon la réglementation thermique RT 2012 obtiennent généralement un classement en classe B, la classe A n’étant atteinte que par les bâtiments dits « passifs ».
Réglementations
La validité
Le DPE est valide 10 ans. Dans le cas où un DPE en cours de validité aurait été réalisé pour l’ensemble de la copropriété, il n’est pas nécessaire de le refaire. Toutefois, s’il n’est pas conforme aux dispositions des articles L.134-4-1 et L271-4 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, il faudra le faire compléter en accord avec les normes en vigueur.
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