Diagnostic électricité

Diagnostic électricité location, quelles obligations ?

Le Diagnostic électricité location devient obligatoire pour les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017. Dans un premier temps, seuls les appartements situés dans des immeubles collectifs dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1975 sont concernés. Pour tous les autres logements, la date de mise en application a été fixée au 1er janvier 2018. Dans tous les cas, seuls les logements dont l’installation électrique date de plus de 15 ans sont soumis à cette obligation.

Le diagnostic doit être effectué par une personne présentant toutes les garanties de compétences et disposant de moyens appropriés. Les techniciens intervenant sur site doivent donc être certifiés par un organisme accrédité Cofrac et avoir souscrit une assurance responsabilité professionnelle. Comme pour tous les autres diagnostics immobiliers, les professionnels doivent pouvoir justifier d’une totale indépendance, notamment par rapport aux entreprises chargées de l’installation électrique ou de sa mise en conformité.
Le Diagnostic électricité location doit être annexé au bail initial ou lors de son renouvellement.

Les distributeurs d’énergie sont en droit de consulter le Diagnostic électricité location lors de la souscription d’un abonnement par un nouveau locataire.

Pack

A l'Unité

Vente Location

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Avant 1948

Après 1948

Après 1997

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Durée de validité du Diagnostic électricité location

La durée de validité du Diagnostic électricité location est de 6 ans, soit le double du Diagnostic électricité vente. Les diagnostics réalisés dans le cadre d’une vente peuvent faire fonction de Diagnostic électricité location s’ils datent de moins de 6 ans.
Une attestation de conformité portant sur une mise en sécurité ou une mise en conformité de l’installation électrique délivrée par un organisme agréé peut faire office de Diagnostic électricité location si elle a été établie depuis moins de 6 ans. En l’absence d’attestation, une déclaration de l’organisme agréé stipulant qu’il a bien visé une attestation de conformité pourra être présentée.

Déroulement du Diagnostic électricité location

Le diagnostic porte sur les parties privatives des locaux à usage d’habitation constituant la résidence principale du locataire et sur ses dépendances. Il est en tout point identique au Diagnostic électricité avant vente. Le contenu du Diagnostic électricité et ses modalités sont énoncés dans les articles 134-10 à 134-12 du Code de la construction et de l’habitation.

Quels sont les points à vérifier ?

Le but du Diagnostic électricité location est de vérifier que l’installation intérieure électrique ne présente aucun danger pour les occupants. Les 6 points à vérifier représentent les exigences minimales de sécurité.

Le diagnostiqueur doit vérifier l’existence des éléments suivants et les décrire :

Appareil général de commande et de protection
Dispositif différentiel de sensibilité situé à l’origine de l’installation et adapté à la mise à la terre
Dispositif de sécurité contre les surintensités sur chaque circuit, en adéquation avec la section des conducteurs
Liaison équipotentielle et installation électrique adaptée par rapport aux salles de bains et salles d’eau

Le rapport doit être aussi détaillé que possible et doit permettre d’identifier précisément :

les éléments de l’installation électrique présentant un risque de contact direct avec un élément sous tension ou inadaptés à l’usage
Les conducteurs non protégés par un moyen mécanique

En raison de leur dangerosité, ces éléments repérés dans le cadre du Diagnostic électricité devront être éliminés du bien mis en location avant la signature du bail. Les propriétaires bailleurs ou leurs mandataires ont donc intérêt à faire réaliser le Diagnostic électricité location avant de publier leurs annonces de location pour ne pas bloquer la signature du bail en cas d’anomalies constatées. La remise en état de l’installation électrique incombe dans tous les cas au propriétaire.

Les équipements fixes doivent être adaptés aux caractéristiques du réseau et leurs conditions d’installation doivent répondre aux exigences de sécurité. Les salles d’eau ou de bains doivent être conformes à la norme NF C15-100, notamment par rapport à l’implantation des équipements et au respect des volumes de protection.
La non-conformité des pièces d’eau et l’absence de disjoncteur différentiel sont les défauts le plus souvent constatés dans les installations classées comme dangereuses ou vétustes.

Les modalités du contrôle

Le contrôle s’effectue en aval de l’appareil général de commande et de protection du logement individuel, jusqu’au socle des prises de courant ou des bornes d’alimentation.
La prise de mesures doit être effectuée de façon méthodique et rigoureuse de façon à vérifier continuité, isolement, 3P et boucle de terre, différentiel. Des kits contenant tous les équipements nécessaires sont proposés aux diagnostiqueurs : mesureur de continuité et d’isolement, de différentiel, de boucle de terre, de terre à piquets. Il existe également des appareils tout-en-un plus pratiques à transporter. Des logiciels professionnels permettent de gérer plus facilement la saisie du rapport et peuvent aider à interpréter les mesures effectuées.

Quelles sont les contraintes pour les diagnostiqueurs ?

Les techniciens doivent veiller à leur protection contre le risque électrique tout au long de leur intervention grâce à des équipements tels que vérificateur d’absence de tension (VAT), gants isolants, écran facial, tournevis isolés. Le courant devra bien sûr être coupé durant le diagnostic et remis en route avant de quitter les lieux.

En raison de son indépendance vis-à-vis des entreprises de travaux, le diagnostiqueur ne doit pas chiffrer le montant des réparations ou modifications nécessaires ni orienter le propriétaire vers un professionnel en particulier.

Les formations à la certification Electricité permettent d’acquérir les connaissances nécessaires à la réalisation de ce diagnostic : lois générales de l’électricité, règles de sécurité des installations électriques, technologies et matériels, méthodes et appareils de mesure.

Quelles contraintes pour les diagnostiqueurs ?

Décret n° 2016-1104 et 1105 du 11/08/2016 – Etat de l’installation intérieure d’électricité (logements en location)
Loi du 24 mars 2014 dite loi Alur
articles R 134-10 à R 134-12 du code de la construction et de l’habitation – Contenu et modalités du diagnostic électricité
norme XP C 16-600
Décret no 2010-1200 du 11 octobre 2010 – indépendance des diagnostiqueurs immobiliers