ACTUALITES
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- Lancement officiel de la concertation sur le Plan de rénovation énergétique des bâtiments
- Région par région, le taux de réalisation de DPE dans le parc locatif social
- La norme NF X46-020 modifiée laisse sceptique les diagnostiqueurs
- Des changements à attendre dans la réglementation incendie
Le diagnostic électricité est obligatoire avant la vente de tout bien immobilier à usage d’habitation dont l’installation électrique à plus de 15 ans.
- Obligations : Diagnostic obligatoire
- Validité : 3 ans
Pack
A l'Unité
Obligation
Depuis 2009, les biens immobiliers à usage d’habitation dont l’installation électrique a plus de 15 ans doivent faire l’objet d’un Diagnostic électricité avant vente. Celui-ci sera annexé à la promesse et à l’acte de vente au sein du Dossier de diagnostic technique (DDT). Les logements rattachés à un local commercial sont également concernés pour la partie habitation. Pour les copropriétés, l’obligation ne s’applique pas aux parties communes.
- La loi « Alur » de mars 2014 prévoit un diagnostic électricité obligatoire pour les locations, cette mesure devrait entrer en vigueur courant 2017.
- Le Diagnostic Electricité se justifie par des statistiques inquiétantes, les accidents électriques étant responsables de plus de 100 morts par an et de plusieurs dizaines de milliers d’incendies.
- Le diagnostic permet de garantir la sécurité des personnes et offre à l’acquéreur une information fiable.
- Selon l’Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE) , 7 millions de logements anciens seraient non conformes.
- La multiplication des appareils électroménagers et l’augmentation de la puissance consommée peuvent accélérer la détérioration de l’installation et l’usure des matériaux.
Les logements ayant fait l’objet depuis moins de 3 ans, d’une attestation de conformité à la norme NF C 15-100 (Installations à basse tension) visée par un organisme agréé par le ministre chargé de l’écologie, ou d’une déclaration du CONSUEL (organisme indépendant reconnu d’utilité publique) peuvent éventuellement être exemptés de cette obligation. Ce point est à faire vérifier par le notaire avant la signature.
L’attestation est valable 3 ans. Si celle-ci est absente lors de la vente, l’acheteur pourra invoquer la garantie des vices cachés pour tout dommage ou risque lié à un problème électrique ultérieur. Il pourra demander l’annulation de la vente avec restitution des fonds versés ou une réduction du prix.
Dès l’entrée en vigueur du diagnostic électricité pour la location, la responsabilité du propriétaire sera engagée lors de la mise en location du logement. Il faudra procéder au diagnostic de façon à dégager toute responsabilité en cas de problème.
Le déroulement
- Le diagnostic doit être réalisé par un opérateur agréé bénéficiant d’une assurance professionnelle. L’agrément est délivré pour 5 ans après passage d’un examen théorique et pratique.
- Le technicien inspecte les parties privatives du logement et ses dépendances. Ce qui inclut les parties à usage d’habitation (cuisine, salon, chambre, salle de bain) et les autres locaux tels que le garage, la terrasse ou la piscine.
- Il choisit des points de contrôle et procède à un examen visuel ainsi qu’à des essais et des mesures. Tous les éléments sont pris en compte, du disjoncteur aux socles de prise de courant et aux bornes d’alimentation des matériels fixes (radiateurs, chauffe-eau, etc.).
- Le diagnostiqueur doit vérifier que l’installation électrique est en adéquation avec les caractéristiques du réseau et qu’elle respecte les normes de sécurité. L’inspection ne porte que sur les éléments visibles et visitables de l’installation.
- Le technicien ne doit pas déplacer les meubles ni démonter l’installation, en dehors du capot du tableau électrique.
L’installation doit au minimum comporter un appareil général de commande et de protection (AGCP) facilement accessible, il s’agit en général d’un disjoncteur de branchement. La présence d’autres composants est vérifiée : dispositif différentiel de sensibilité (mise à la terre), dispositif de protection contre les surintensités sur chaque circuit, liaison équipotentielle et installation adaptée aux conditions particulières (salle de bains).
Le rapport doit mentionner les matériels électriques inadaptés, vétustes ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, ainsi que les conducteurs non protégés mécaniquement.
Le rapport doit permettre de lister les anomalies éventuelles. Le vendeur n’est pas obligé de procéder aux travaux mais l’acquéreur peut en tenir compte pour faire baisser le prix.
Si le vendeur fait procéder aux travaux, il lui est conseillé de s’adresser à un installateur-électricien qualifié qui lui fournira une attestation de conformité, visée par le Consuel.
En dehors de toute vente, l’association Promotelec conseille de faire procéder à un bilan de son installation électrique tous les 10 ans ou au moindre doute sur sa sécurité.
Réglementations
- Promotelec, association d’intérêt général, a réalisé une brochure en partenariat avec la Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier : Le Diagnostic Electrique Obligatoire, c’est simple quand on nous guide !
- Code de la construction et de l’habitation : art. L 134-7,art. L 271-4 à 6, art. R 134-10 à 13, art. R 271-1 à 5
- Décret n°2001-222 du 6 mars 2001 modifiant le décret n°72-1120 – Contrôle et conformité des installations électriques intérieures
- Arrêté du 8 juillet 2008 – Critères de certification des compétences et d’accréditation
- Article L. 134-7 du code de la construction et de l’habitation
Normes XP C16-600 et NF C 15-100 - Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 – Etat de l’installation intérieure d’électricité
La validité
La durée de validité du diagnostic électricité est de 3 ans.
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