Le diagnostic électricité est obligatoire avant la vente de tout bien immobilier à usage d’habitation dont l’installation électrique à plus de 15 ans.
Obligation
Depuis 2009, les biens immobiliers à usage d’habitation dont l’installation électrique a plus de 15 ans doivent faire l’objet d’un Diagnostic électricité avant vente. Celui-ci sera annexé à la promesse et à l’acte de vente au sein du Dossier de diagnostic technique (DDT). Les logements rattachés à un local commercial sont également concernés pour la partie habitation. Pour les copropriétés, l’obligation ne s’applique pas aux parties communes.
Le déroulement
Le rapport doit mentionner les matériels électriques inadaptés, vétustes ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, ainsi que les conducteurs non protégés mécaniquement.
Le rapport doit permettre de lister les anomalies éventuelles. Le vendeur n’est pas obligé de procéder aux travaux mais l’acquéreur peut en tenir compte pour faire baisser le prix.
Réglementations
La validité
La durée de validité du diagnostic électricité est de 3 ans.
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