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DIAGNOSTIC Electricité

Le diagnostic électricité a pour objectif d’informer les propriétaires, bailleurs, candidats acheteurs et locataires sur l’état de l’installation électrique intérieure des locaux d’habitation. Il est obligatoire si l’installation électrique date de plus de 15 ans.

Ce diagnostic doit permettre de détecter les risques éventuels pour les occupants, liés à une installation vétuste ou défectueuse. Il renforce la transparence des transactions immobilières.

Les personnes en télétravail doivent également attester du bon état de leur installation lorsqu’elles travaillent depuis leur domicile.



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A l'Unité

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Obligation

Le diagnostic électricité concerne uniquement les locaux à usage principal d’habitation.
Le diagnostic électricité vente doit être intégré au Dossier de diagnostics techniques (DDT) depuis 2009.

Le diagnostic électricité location est obligatoire :

  • Depuis 1er juillet 2017 pour les logements situés dans des immeubles collectifs pour lesquels le permis de construire a été délivré avant le 01/01/1975
  • A partir du 1er janvier 2018 pour les autres logements.

L’opérateur chargé du diagnostic doit pouvoir justifier d’une certification délivrée par un organisme accrédité et être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

Déroulement du diagnostic

Le diagnostic électricité porte sur les parties privatives et les dépendances éventuelles. L’opérateur doit vérifier l’état et la conformité de l’installation en aval de l’appareil général de protection et de commande (généralement le disjoncteur principal). Le contrôle porte sur tous les éléments jusqu’aux prises de courant et aux dispositifs d’alimentation des équipements fixes. Seuls les composants visibles sont testés. Les éléments internes des équipements reliés à l’installation fixe ne sont pas inclus dans le diagnostic (plaques de cuisson par exemple).

Pour que l’installation électrique soit déclarée conforme, plusieurs équipements doivent être présents :

  • Dispositif permettant de couper facilement toute l’alimentation en électricité (AGCP, appareil général de commande et de protection)
  • Dispositif différentiel de sensibilité (interrupteur différentiel 30mA par exemple)
  • Liaison équipotentielle de mise à la terre
  • Dispositif de protection contre les surintensités (disjoncteurs divisionnaires, fusibles)
  • Respect des zones de sécurité dans les pièces d’eau

Les exigences minimales en matière d’installation électrique sont définies dans la norme XP C16-600.
De façon à prévenir les risques d’électrocution, le technicien doit également vérifier qu’il n’existe aucun matériel vétuste, inadapté ou en contact direct avec des éléments sous tension. Il doit s’assurer que tous les conducteurs sont protégés mécaniquement (plinthes, conduits, moulures isolantes).

Pour que le technicien puisse procéder au diagnostic, il faut qu’il puisse accéder à tous les locaux. L’alimentation électrique sera coupée de manière totale ou partielle mais devra être remise en service avant le départ du diagnostiqueur. Les meubles ou équipements ne doivent pas être déplacés ou démontés, sauf le capot du tableau électrique qui peut être ouvert.
Le rapport de diagnostic rédigé à l’issue du contrôle doit détailler les anomalies détectées en mentionnant les risques encourus. Si certains éléments n’ont pas pu être testés ou étaient inaccessibles, ceux-ci doivent être listés dans le rapport.

La présence d’anomalies ne bloque pas la vente mais peut entrainer une réduction du prix en vue de travaux. Dans le cadre d’une location, la responsabilité du propriétaire peut être engagée car les réseaux et branchements du bien mis en location doivent satisfaire aux normes de sécurité définies par les lois et règlements. Lorsque le logement n’est pas soumis à une obligation de diagnostic (bail en cours par exemple), l’état de l’installation électrique est apprécié en fonction du risque apparant qu’elle peut présenter.

Réglementation

Code de la construction et de l’habitation : art. L 134-7,art. L 271-4 à 6, art. R 134-10 à 13, art. R 271-1 à 5
Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008
Décret n° 2016-1105 du 11/08/2016 – Diagnostic location
– Normes XP C16-600 et NF C 15-100

Durée de validité

Le diagnostic électricité doit dater de moins de 3 ans lors de la signature d’une promesse de vente ou de moins de 6 ans à la signature d’un contrat de bail.
Si le propriétaire ou le bailleur ignorent l’âge de l’installation électrique, il leur est conseillé de faire procéder à un diagnostic de façon à être dégagé de toute responsabilité et à pouvoir bénéficier de la garantie des vices cachés.
Si un diagnostic vente a été réalisé avant une mise en location, il est valable 6 ans dans le cadre de la signature d’un bail.
Les installations datant de plus de 15 ans sont exemptées de diagnostic si elles ont bénéficié d’un avis de conformité du Consuel depuis moins de 3 ans. En cas de travaux de rénovation, il faut demander cette attestation à l’installateur car sa délivrance n’est pas obligatoire.

Le diagnostic électricité pour le télétravail

Les salariés exerçant une activité à leur domicile pour le compte d’un employeur privé ou public doivent pouvoir justifier que leur installation électrique est conforme à un certain niveau de sûreté. En effet, il relève de la responsabilité des employeurs de veiller à ce que leurs salariés travaillent dans des conditions de sécurité suffisantes, quel que soit le lieu de travail. Même si le diagnostic électricité tel qu’il existe pour la location ou la vente n’est pas obligatoire, il peut être utilisé dans ce cadre. Deux points principaux sont à vérifier :
– l’état général de l’installation électrique au niveau du logement
– l’état de l’installation dans l’espace dédié à l’activité de télétravail.

Réglementation
Arrêté du 31 mars 2017 – Télétravail dans la fonction publique
art. 7 et 8 de l’ANI (Accord national interprofessionnel) du 19 juillet 2005

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