L’État des Risques Naturels Miniers et Technologiques est obligatoire pour la location de tout bien immobilier.
Obligation
Depuis 2013, l’ERNMT (État des risques naturels, miniers et technologiques), ex-ERNT, doit être inclus dans le dossier de diagnostic technique (DDT) joint au contrat de location.
Cette obligation s’applique à toutes locations, y compris saisonnière ou meublée, portant sur des biens bâtis ou non bâtis, en fonction de leur zone géographique. Les communes concernées par cette obligation d’information sont celles qui répondent à au moins un des deux critères suivants :
Il est aussi exigé pour les contrats d’assurance “dommage ouvrage”.
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L’ERNMT va dans le sens d’une meilleure information des candidats locataires, notamment par rapport aux risques liés à la localisation du bien et à son environnement, aux servitudes imposées et aux éventuels sinistres subis.
Le déroulement
Les risques pris en compte sont classés en trois catégories :
L’ERNMT se présente sous forme d’un formulaire à compléter grâce aux informations fournies par les arrêtés préfectoraux de référence. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture ou mairie du lieu où se trouve le bien et également en ligne. Les arrêtés listent les risques associés à la commune et les documents s’y rapportant.
L’état des risques doit mentionner :
Le cas échéant, il faut joindre à l’ERNMT une note écrite mentionnant les sinistres sur le bien qui ont donné lieu à indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique, même si le propriétaire a changé entre temps.
Les diagnostiqueurs certifiés sont bien sûr habilités à établir ce document. Vous n’aurez dans ce cas aucune démarche à faire et vous serez sûr d’obtenir des informations fiables. En cas de litige, le diagnostiqueur pourra faire jouer son assurance professionnelle et vous serez dégagé de toute responsabilité.
Certains prestataires immobiliers proposent des services en ligne pour aider les propriétaires à remplir le formulaire.
Réglementations
La validité
La validité de l’ERNMT est de 6 mois. Les informations qu’il contient doivent être à jour au moment de la signature du bail.
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