L’État des Risques Naturels Miniers et Technologiques est obligatoire pour la vente de tout bien immobilier.
Obligation
Depuis 2013, l’ERNMT (État des risques naturels, miniers et technologiques), ex-ERNT, doit être inclus dans le dossier de diagnostic technique (DDT), joint à la promesse de vente et à l’acte de vente, ou au contrat de location.
Cette obligation s’applique à toutes les transactions immobilières, vente ou location, y compris saisonnière ou meublée, portant sur des biens bâtis ou non bâtis, en fonction de leur zone géographique.
Les communes concernées par cette obligation d’information sont celles qui répondent à au moins un des deux critères suivants :
Pour un achat sur plan, l’ERNMT doit être joint à la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Il est également obligatoire dans le cadre des donations, échanges et partages, qu’il s’agisse de cessions gratuites et échanges ou de donations et partages successoraux. Il est aussi exigé pour les contrats d’assurance “dommage ouvrage”.
L’ERNMT va dans le sens d’une meilleure information des candidats acquéreurs ou locataires, notamment par rapport aux risques liés à la localisation du bien et à son environnement, aux servitudes imposées et aux éventuels sinistres subis.
Contrairement aux autres diagnostics obligatoires qui impliquent d’avoir recours à un diagnostiqueur certifié, propriétaires et bailleurs peuvent remplir eux-mêmes l’imprimé à partir des informations qu’ils auront pu obtenir de la mairie ou de la préfecture. Il est toutefois fortement conseillé de s’entourer des conseils d’un professionnel en raison de la complexité des informations qui doivent figurer dans le document et des risques encourus.
Le déroulement
Les risques pris en compte sont classés en trois catégories :
L’ERNMT se présente sous forme d’un formulaire à compléter grâce aux informations fournies par les arrêtés préfectoraux de référence. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture ou mairie du lieu où se trouve le bien et également en ligne. Les arrêtés listent les risques associés à la commune et les documents s’y rapportant.
L’état des risques doit mentionner :
Les diagnostiqueurs certifiés sont bien sûr habilités à établir ce document. Vous n’aurez dans ce cas aucune démarche à faire et vous serez sûr d’obtenir des informations fiables. En cas de litige, le diagnostiqueur pourra faire jouer son assurance professionnelle et vous serez dégagé de toute responsabilité.
Certains prestataires immobiliers proposent des services en ligne pour aider les propriétaires à remplir le formulaire ERNMT.
Réglementations
La validité
La validité de l’ERNMT est de 6 mois mais les informations qu’il contient doivent être à jour au moment de la signature, il faut donc absolument l’actualiser avant de signer.
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