DIAGNOSTIC ERNMT

Depuis 2013, l’ERNMT (État des risques naturels, miniers et technologiques), ex-ERNT, doit être inclus dans le dossier de diagnostic technique (DDT), joint à la promesse de vente et à l’acte de vente, ou au contrat de location.
Cette obligation s’applique à toutes les transactions immobilières, vente ou location, y compris saisonnière ou meublée, portant sur des biens bâtis ou non bâtis, en fonction de leur zone géographique.
Les communes concernées par cette obligation d’information sont celles qui répondent à au moins un des deux critères suivants :

• Zone sismique de 2 à 5 (faible à forte)
• Zone couverte par un Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels, miniers, ou technologiques, prescrit ou approuvé.

Pour un achat sur plan, l’ERNMT doit être joint à la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Il est également obligatoire dans le cadre des donations, échanges et partages, qu’il s’agisse de cessions gratuites et échanges ou de donations et partages successoraux. Il est aussi exigé pour les contrats d’assurance “dommage ouvrage”.
L’ERNMT va dans le sens d’une meilleure information des candidats acquéreurs ou locataires, notamment par rapport aux risques liés à la localisation du bien et à son environnement, aux servitudes imposées et aux éventuels sinistres subis.

• La validité de l’ERNMT est de 6 mois mais les informations qu’il contient doivent être à jour au moment de la signature, il faut donc absolument l’actualiser avant de signer.
• Pour les contrats de location, l’ERNMT doit dater de moins de 6 mois avant la signature du bail et reste valable pour la durée de celui-ci et de son éventuel reconduction. Pour les colocations, il doit être fourni à chaque signataire et doit être réactualisé si un nouveau colocataire intègre le logement.
• En cas de non-respect de cette obligation, le vendeur ou le locataire peut engager une procédure pour vices cachés. Le contrat de vente ou de location peut être annulé, ou donner lieu à une réduction de prix.
• Le vendeur ou le bailleur doit conserver une copie de l’ERNMT, daté et visé par l’acquéreur ou le locataire.

Les risques pris en compte sont classés en trois catégories :

• Risques naturels : avalanches, cyclones, feux de forêts, inondations, mouvements de terrain, tempêtes, séismes, éruptions volcaniques
• Risques miniers : cavités souterraines artificielles présentant un risque d’effondrement
• Risques technologiques : activités des établissements industriels classés «SEVESO»

L’ERNMT se présente sous forme d’un formulaire à compléter grâce aux informations fournies par les arrêtés préfectoraux de référence. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture ou mairie du lieu où se trouve le bien et également en ligne. Les arrêtés listent les risques associés à la commune et les documents s’y rapportant.

L’état des risques doit mentionner :

• L’arrêté préfectoral de référence pour la commune concernée
• Une cartographie communale et un plan de situation présentant les risques auxquels le bien est exposé
• Le niveau de risque sismique et la liste des risques naturels, miniers ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention
• L’état de réalisation des travaux prescrits vis-à-vis du bien par le règlement du PPR approuvé

• L’imprimé ERNMT officiel publié par le ministère est téléchargeable ici.
• Le ministère chargé de la prévention des risques majeurs a publié une brochure afin d’aider les propriétaires et bailleurs dans la constitution de l’ERNMT Risques naturels, miniers et technologiques. Acquéreurs et locataires : tout savoir sur vos droits et devoirs.
• Un site internet institutionnel dédié aux risques naturels et technologiques a été créé : Prim.net – Bouquet prévention risques majeurs
• Loi du 30 juillet 2003 – Prévention des risques naturels et technologiques et réparation des dommages
• Articles L 125-5 et R 125-23 à 27 du Code de l’Environnement
• Arrêtés du 13 octobre 2005 et du 19 mars 2013
• Article 1641 du Code Civil – Garantie des défauts cachés
• Article L. 562-2, R 563-4 et D 563-8-1du Code de l’environnement – Zones sismiques
• Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010
• Code de la construction et de l’habitation : art. L 271-4 à 6, art. R 271-1 à 5
• Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques
• Article L 125-2 & L 128-2 du code des assurances – Déclaration pré-renseignée des sinistres indemnisés

La validité de l’ERNMT est de 6 mois mais les informations qu’il contient doivent être à jour au moment de la signature, il faut donc absolument l’actualiser avant de signer.