L’État des Risques de Pollution des Sols est conseillé pour la vente de tout bien immobilier.
Obligation
Instauré par la loi ALUR, l’Etat des Risques de Pollution des Sols (ERPS) a pour but d’informer les futurs acquéreurs et locataires des risques liés à la pollution des sols par rapport au bien qu’ils envisagent d’acheter ou d’occuper. Ses modalités d’applications ont été fixées par le décret du 26 octobre 2015.
Tous les vendeurs et bailleurs d’un terrain ou logement à usage d’habitation sont concernés par cette mesure car il leur incombe de vérifier si leur bien se trouve ou non sur un SIS (secteur d’informations sur les sols). Dans l’affirmatif, ils doivent en informer le futur acquéreur ou locataire. La délivrance de cette information sera attestée par l’ERPS annexé au compromis de vente ou au contrat de location. L’ERPS doit notamment indiquer si des sites pollués ou potentiellement pollués se trouvent dans un rayon de 500 mètres et si le terrain a abrité dans le passé une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).
L’ERPS n’a pas de durée de validité particulière mais les préfectures devant mettre à jour leurs données tous les ans, le rapport devient caduque en cas de changement sur la zone concernée. Dans tous les cas, l’ERPS devra dater de moins de 6 mois à la date de signature du contrat de vente ou de location.
Le déroulement
Cette dernière porte, plus particulièrement, sur les sites “potentiellement pollués ou pollués et nécessitant une action des pouvoirs publics, que ce soit à titre préventif ou curatif”. Elle répertorie actuellement plus de 4000 sites pollués et 300000 susceptibles de l’être dans toute la France.
Ces bases de données font suite à une volonté de l’Etat d’inventorier systématiquement, depuis 1978, tous les sites susceptibles d’entraîner une pollution de l’environnement. Les informations recueillies ont vocation à être communiquées aux acteurs du foncier et de l’urbanisme ou agissant pour la protection de l’environnement. Ces deux bases de données sont consultables gratuitement en ligne en application de la loi Grenelle 2 de juillet 2010.
L’ERPS doit comporter une étude historique et documentaire du bien concerné en fonction des informations fournies par les bases de données, un tableau de synthèse des risques d’expositions et l’inventaire des sites BASOL et BASIAS avec leur distance par rapport au bien.
Seule une étude des sols complète permet d’évaluer la nature et l’étendue des pollutions éventuelles. Les études de sol sont obligatoires dans deux cas : changement d’usage sur une ancienne ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) ou sur un terrain situé en secteur d’information sur les sols (SIS).
Un site est considéré comme pollué lorsqu’il est de nature à provoquer une nuisance ou un risque pour la santé ou l’environnement. Les contaminations peuvent être causées par des déchets, des infiltrations ou des retombées atmosphériques.
Une pollution est considérée “notable” lorsqu’elle empêche l’usage projeté lors de la signature du contrat de vente ou de location.
L’ERPS n’a pas vocation à constituer un constat de pollution avéré des sols. Il ne mentionne ni la nature des pollutions ni leur dangerosité.
Une étude des sols complète doit mentionner :
Réglementations
La validité
L’ERPS n’a pas de durée de validité particulière mais les préfectures devant mettre à jour leurs données tous les ans, le rapport devient caduque en cas de changement sur la zone concernée. Dans tous les cas, l’ERPS devra dater de moins de 6 mois à la date de signature du contrat de vente ou de location.
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