Le nouveau Diagnostic gaz doit être intégré au DDT (Dossier de Diagnostics Techniques), annexé aux contrats de location signés ou renouvelés, à compter du 1er juillet 2017. Dans un premier temps, seuls les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 sont soumis à cette obligation. Pour les autres logements, ce diagnostic sera obligatoire à partir du 1er janvier 2018. Seuls les logements dont l’installation de gaz a été réalisée ou a fait l’objet d’un certificat de conformité depuis plus de 15 ans sont concernés.
Le Diagnostic gaz location doit être réalisé par une personne pouvant justifier de ses compétences et utilisant des moyens adaptés. Le diagnostiqueur doit être titulaire d’une assurance responsabilité professionnelle et d’une certification délivrée par un organisme accrédité Cofrac. Comme pour tous les diagnostics immobiliers, le technicien doit être totalement indépendant et impartial vis-à-vis du propriétaire et des entreprises prestataires de services.
La durée de validité du Diagnostic gaz est de 6 ans, soit le double du Diagnostic gaz vente. Les diagnostics établis pour la vente peuvent faire office de Diagnostic gaz location s’ils datent de moins de 6 ans. Il en est de même pour les rapports et certificats de conformité établis par les organismes accrédités par le Cofrac ou les instances européennes, avec la même limite de validité.
Le Diagnostic gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation principale du locataire et leurs dépendances. Le contenu et les modalités du Diagnostic gaz location sont identiques à ceux prévus pour le Diagnostic gaz vente, conformément au modèle défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l’industrie et de la construction.
La vérification de l’état de l’installation de gaz porte sur 3 volets :
Les anomalies éventuellement constatées sont classées en 3 niveaux : A1, A2 et A3.
Dans l’extrême majorité des cas, les imprudences et la vétusté des installations sont à l’origine des accidents liés aux installations intérieures de gaz. Près de 150 personnes décèdent chaque année suite à une intoxication au gaz. Les fournisseurs d’énergie préconisent un certain nombre de gestes simples qui permettraient d’éviter la plupart des accidents :
– décret n° 2016-1104du 11 août 2016
– loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi Alur
– articles L 134-6 à -8 du Code de la Construction et de l’Habitat
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