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Diagnostic gaz

Diagnostic gaz location, quelles obligations ?

Le nouveau Diagnostic gaz doit être intégré au DDT (Dossier de Diagnostics Techniques), annexé aux contrats de location signés ou renouvelés, à compter du 1er juillet 2017. Dans un premier temps, seuls les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 sont soumis à cette obligation. Pour les autres logements, ce diagnostic sera obligatoire à partir du 1er janvier 2018. Seuls les logements dont l’installation de gaz a été réalisée ou a fait l’objet d’un certificat de conformité depuis plus de 15 ans sont concernés.

Le Diagnostic gaz location doit être réalisé par une personne pouvant justifier de ses compétences et utilisant des moyens adaptés. Le diagnostiqueur doit être titulaire d’une assurance responsabilité professionnelle et d’une certification délivrée par un organisme accrédité Cofrac. Comme pour tous les diagnostics immobiliers, le technicien doit être totalement indépendant et impartial vis-à-vis du propriétaire et des entreprises prestataires de services.

L’objectif de ce diagnostic est de garantir la sécurité des occupants par rapport aux risques liés à une installation vétuste ou défectueuse : intoxication au monoxyde de carbone, explosion, incendie. Si le bon état de l’installation de gaz relève de la responsabilité du propriétaire, l’entretien des appareils incombe au locataire.



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Durée de validité du Diagnostic gaz

La durée de validité du Diagnostic gaz est de 6 ans, soit le double du Diagnostic gaz vente. Les diagnostics établis pour la vente peuvent faire office de Diagnostic gaz location s’ils datent de moins de 6 ans. Il en est de même pour les rapports et certificats de conformité établis par les organismes accrédités par le Cofrac ou les instances européennes, avec la même limite de validité.

Déroulement du diagnostic gaz

Le Diagnostic gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation principale du locataire et leurs dépendances. Le contenu et les modalités du Diagnostic gaz location sont identiques à ceux prévus pour le Diagnostic gaz vente, conformément au modèle défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l’industrie et de la construction.

La vérification de l’état de l’installation de gaz porte sur 3 volets :

  • Appareils fixes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire et tout appareil doté d’un moteur thermique alimenté au gaz (chaudières, radiateurs, hottes, etc.)
  • Tuyauteries fixes servant à l’alimentation en gaz ainsi que leurs accessoires
  • Aménagement des locaux dans lesquels sont installés les équipements utilisant du gaz : aération, possibilités d’évacuation des gaz de combustion.
Un diagnostic gaz porte sur 37 points de contrôle. L’opérateur ne doit pas démonter les équipements. Il inspecte les parties visibles et accessibles de l’installation de gaz. Le technicien vérifie l’état des équipements fixes, des tuyauteries et accessoires de raccordement jusqu’au conduit d’évacuation des gaz de combustion. Il procède de même pour les appareils de production d’eau chaude sanitaire. L’état des flexibles doit également être vérifié, ainsi que l’état et la résistance à la pression des bouteilles ou tout récipient contenant du gaz. Des points de contrôle sont prévus par rapport à la combustion des appareils.

Les anomalies éventuellement constatées sont classées en 3 niveaux : A1, A2 et A3.

  • Anomalie A1 : il n’existe pas de danger immédiat pour la sécurité des occupants. Le problème devra être traité en priorité au cours d’une intervention ultérieure.
  • Anomalie A2 : Le problème détecté peut représenter un danger pour les occupants. Le propriétaire devra engager au plus tôt des travaux de réparation ou de mise en conformité et fournir des justificatifs.
  • Anomalie A3 : il s’agit du niveau le plus élevé qui correspond à un “danger grave et immédiat” (DGI).

En cas de DGI constaté, le diagnostiqueur doit couper l’arrivée de gaz de façon totale ou partielle et poser des étiquettes sur les équipements ou parties d’équipements condamnés. Il doit également faire signer son rapport par le donneur d’ordre ou son mandataire et/ou lui envoyer par lettre recommandée. Le distributeur d’énergie devra être informé en cas de coupure générale. Des documents types totalement traçables doivent être utilisés pour signaler sans délais ces anomalies graves.
Le diagnostic gaz a largement démontré son efficacité et sa pertinence car près de 8 % des installations vérifiées ont débouché sur un DGI.

texte.

Comment prévenir les accidents liés au gaz ?

Dans l’extrême majorité des cas, les imprudences et la vétusté des installations sont à l’origine des accidents liés aux installations intérieures de gaz. Près de 150 personnes décèdent chaque année suite à une intoxication au gaz. Les fournisseurs d’énergie préconisent un certain nombre de gestes simples qui permettraient d’éviter la plupart des accidents :

  • Ne pas boucher les bouches de ventilation et nettoyer régulièrement les grilles d’aération
  • Aérer fréquemment l’habitation et le local chaudière
  • Respecter l’obligation d’entretien annuel de la chaudière
  • Nettoyer régulièrement les brûleurs de la gazinière
  • Prévoir au moins un ramonage annuel des conduits d’évacuation
  • Fermer le robinet d’alimentation en gaz lors des départs en vacances ou en week-end
  • Remplacer le robinet d’arrivée de gaz naturel à embout soudé par un système vissogaz
  • Préférer un tuyau flexible à embouts mécaniques vissés au lieu d’un tuyau souple, vérifier sa date de validité

Réglementation concernant le Diagnostic gaz

décret n° 2016-1104du 11 août 2016
loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi Alur
articles L 134-6 à -8 du Code de la Construction et de l’Habitat

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