Le diagnostic gaz est obligatoire avant la vente de tout bien immobilier à usage d’habitation, dont l’installation gaz a plus de 15 ans.
Obligation
Le diagnostic doit être réalisé même si le gaz n’est plus utilisé ou que le compteur a été supprimé, du moment qu’il subsiste une tuyauterie fixe dans le local d’habitation.
Pour être valide, le diagnostic gaz doit dater de moins de trois ans au moment de la vente. Il permet d’exonérer le vendeur de la garantie pour vice caché. En cas d’absence, le vendeur peut refuser de signer l’acte ou demander une réduction de prix.
Le déroulement
Le diagnostic gaz doit être réalisé par un opérateur formé et certifié disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
Le diagnostiqueur vérifie 37 points de contrôle portant sur :
Le technicien doit contrôler toutes les installations de production de chaleur ou d’eau chaude quelle que soit leur puissance, les appareils de cuisson utilisant l’installation fixe et l’étanchéité de leurs circuits de gaz et de débit. Il mesure la teneur en monoxyde de carbone générée par ces appareils dans le but de détecter des fuites.
Le diagnostiqueur n’intervient que sur les éléments visibles et accessibles de l’installation. Il ne doit pas démonter les appareils.
Le diagnostiqueur établit un bilan et rédige un rapport détaillé en classant les anomalies selon trois catégories de dangerosité :
Ce certificat atteste de la conformité des travaux avec la réglementation en vigueur. Pour une première installation ou une modification, il s’agit d’un certificat type « Modèle 2 » ; pour le remplacement d’une chaudière, le certificat est de type « Modèle 4 ». L’organisme valideur peut se rendre sur les lieux pour vérifier l’installation. Ce document est indispensable lors de la mise en service ou remise en service d’une installation de gaz et sera exigé par le gestionnaire de réseau.
En cas de non-utilisation, les tuyaux de raccordement doivent être neutralisés avec un bouchon spécifique bloquant l’arrivée de gaz. De plus, l’utilisation ou le stockage de bouteilles et bonbonnes de gaz est interdit en copropriété, que ce soit pour le chauffage ou la cuisson.
Dans tous les cas, il est conseillé de faire vérifier ses appareils au gaz et de procéder à un ramonage des conduits une fois par an. Les locataires doivent obligatoirement souscrire à un contrat d’entretien des matériels au gaz, faute de quoi leur bail peut être résilié.
Réglementations
Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006- Installations intérieures de gaz
Articles L.271-4 à L.271-6 et Art. L 134-6 & R 134-6 à R 134-9 du Code de la construction et de l’habitation
Arrêté du 6 avril 2007 et du 24 août 2010 – Compétences du diagnostiqueur
Norme NF P 45-500
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