DIAGNOSTIC GAZ

Le diagnostic gaz est obligatoire avant la vente de tout bien immobilier à usage d’habitation, dont l’installation gaz a plus de 15 ans.

Obligations : Diagnostic obligatoire

Validité : 3 ans

Pack

A l'Unité

Vente Location

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Avant 1948

Après 1948

Après 1997

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Obligation

Le Diagnostic Gaz est obligatoire depuis le 1er novembre 2007 pour les ventes de biens immobiliers dont l’installation au gaz date de plus de 15 ans. Les logements en location devraient être soumis à cette obligation avec l’entrée en application de la loi Alur prévue courant 2017. Les parties communes des logements en copropriété ne sont pas concernées. Le diagnostic doit être annexé à la promesse et à l’acte de vente.
La finalité de ce diagnostic est bien sûr de protéger la santé et la sécurité des occupants. De nombreux accidents ont lieu chaque année à cause d’installations défectueuses ou mal réglées (intoxications, explosions, incendies). Selon l’INPES (Institut national de prévention et d’éducation pour la santé), près de 300 décès et 6000 intoxications sont imputables au monoxyde de carbone.

Le diagnostic doit être réalisé même si le gaz n’est plus utilisé ou que le compteur a été supprimé, du moment qu’il subsiste une tuyauterie fixe dans le local d’habitation.

Pour être valide, le diagnostic gaz doit dater de moins de trois ans au moment de la vente. Il permet d’exonérer le vendeur de la garantie pour vice caché. En cas d’absence, le vendeur peut refuser de signer l’acte ou demander une réduction de prix.

Le déroulement

Le diagnostic gaz doit être réalisé par un opérateur formé et certifié disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

Le diagnostiqueur vérifie 37 points de contrôle portant sur :

Les équipements fonctionnant au gaz (chaudière, radiateurs) et leur combustion
Les tuyauteries fixes et les raccordements
Les systèmes de ventilation et d’aération des locaux
Les appareils produisant l’eau chaude sanitaire fonctionnant au gaz

Le technicien doit contrôler toutes les installations de production de chaleur ou d’eau chaude quelle que soit leur puissance, les appareils de cuisson utilisant l’installation fixe et l’étanchéité de leurs circuits de gaz et de débit. Il mesure la teneur en monoxyde de carbone générée par ces appareils dans le but de détecter des fuites.
Le diagnostiqueur n’intervient que sur les éléments visibles et accessibles de l’installation. Il ne doit pas démonter les appareils.

Le diagnostiqueur établit un bilan et rédige un rapport détaillé en classant les anomalies selon trois catégories de dangerosité :

Risque potentiel (A1)
Situation dangereuse (A2)
Danger immédiat grave (DGI)

Si les anomalies A1 (les plus courantes) ne nécessitent pas d’intervention urgente, les anomalies A2 doivent être traitées sans délai. Il s’agit le plus souvent de problèmes de ventilation ou d’évacuation des fumées, ou simplement d’absence de bouchon sur le robinet d’arrivée de gaz suite à l’enlèvement d’une gazinière.

Parmi les anomalies justifiant un classement en DGI, on peut citer, par exemple, une teneur en monoxyde de carbone trop importante, une flamme de brûleur qui s’éteint, l’absence de raccordement d’un chauffe-eau, une corrosion importante, etc. Dans tous les cas, la vie des personnes se trouvant aux alentours de l’installation est mise en danger.

L’anomalie 32c relative à la VMC gaz ne donne plus lieu à une coupure immédiate par le diagnostiqueur depuis le 1er janvier 2014. Celui-ci doit tout de même prévenir le distributeur, qui en informera le bailleur, le syndic ou le propriétaire.
Pour le diagnostic gaz locataire, devant entrer en vigueur avec la nouvelle loi Alur, l’accent devra être mis sur les “tubes souples ou tuyaux flexibles d’alimentation des appareils fonctionnant au gaz”.

Le respect de quelques règles de bon sens suffirait à éviter bien des accidents, comme par exemple ne pas obstruer les grilles de ventilation ou utiliser des tuyaux de gaz flexibles à raccord vissable plutôt que des tuyaux souples (interdits pour l’électroménager encastrable).
Une installation de gaz ne doit jamais être « bricolée”. Toute intervention doit être réalisée par un technicien qualifié, agréé Professionnel Gaz Naturel (PGN). Un certificat de conformité, validé par un organisme indépendant, est obligatoire pour tous les travaux de remplacement, modification, pose partielle ou totale, dépose.

Ce certificat atteste de la conformité des travaux avec la réglementation en vigueur. Pour une première installation ou une modification, il s’agit d’un certificat type « Modèle 2 » ; pour le remplacement d’une chaudière, le certificat est de type « Modèle 4 ». L’organisme valideur peut se rendre sur les lieux pour vérifier l’installation. Ce document est indispensable lors de la mise en service ou remise en service d’une installation de gaz et sera exigé par le gestionnaire de réseau.

En cas de non-utilisation, les tuyaux de raccordement doivent être neutralisés avec un bouchon spécifique bloquant l’arrivée de gaz. De plus, l’utilisation ou le stockage de bouteilles et bonbonnes de gaz est interdit en copropriété, que ce soit pour le chauffage ou la cuisson.

Dans tous les cas, il est conseillé de faire vérifier ses appareils au gaz et de procéder à un ramonage des conduits une fois par an. Les locataires doivent obligatoirement souscrire à un contrat d’entretien des matériels au gaz, faute de quoi leur bail peut être résilié.

Réglementations

Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006- Installations intérieures de gaz
Articles L.271-4 à L.271-6 et Art. L 134-6 & R 134-6 à R 134-9 du Code de la construction et de l’habitation
Arrêté du 6 avril 2007 et du 24 août 2010 – Compétences du diagnostiqueur
Norme NF P 45-500