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Diagnostic GAZ

Une fuite de gaz entraîne une surconsommation voire dans les cas les plus graves, une explosion mettant en danger la sécurité des biens et des personnes. Une mauvaise combustion est la source de monoxyde de carbone qui entraine des intoxications pouvant être mortelles.

C’est pourquoi le diagnostic gaz fait partie des diagnostics obligatoires, en cas de vente ou de location d’une maison ou d’un appartement.

diagnostic-gaz

L'obligation de réaliser un diagnostic gaz.

Le diagnostic gaz est obligatoire en cas de vente ou de location d’une habitation ayant une installation intérieure au gaz dont l’ancienneté remonte à plus de 15 ans. Il s’agit de certifier que l’installation est sans danger. Le certificat ne garantit pas une installation conforme. De plus, dans une copropriété, les installations communes ne sont pas contrôlées. En revanche, dans une maison individuelle, les dépendances sont à vérifier.



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Ce diagnostic est obligatoirement effectué par un personnel certifié par un organisme indépendant. Le rapport établi est annexé à la promesse de vente ou au contrat de bail. Ce diagnostic fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT). Pour la location, l’obligation est récente. En effet, pour les logements dans un immeuble collectif avec un permis de construire antérieure au 1er janvier 1975, le diagnostic gaz est à annexer depuis le 1er juillet 2017. Pour les autres habitations, l’obligation sera effective au 1er janvier 2018.

La réglementation prévoit de vérifier 4 points :

  • Le raccordement au gaz des appareils
  • La tuyauterie
  • La combustion
  • La ventilation des locaux

Ce contrôle est obligatoire, même en cas de coupure du gaz et même en l’absence de compteur. Par contre, le diagnostiqueur ne fait que constater. Il n’oblige pas le propriétaire à réaliser des travaux, sauf en cas de danger grave et imminent. Dans ce cas, il a le pouvoir d’interrompre immédiatement l’arrivée du gaz.

La façon dont se déroule le diagnostic gaz

Le vendeur ou le bailleur doit prendre l’initiative de faire réaliser le diagnostic gaz obligatoire. Il s’engage à donner libre accès au diagnostiqueur et à le laisser prendre des mesures pour assurer la sécurité des biens et des personnes.

Le diagnostic gaz est visuel. Les installations ne sont pas démontées. Un analyseur permet de contrôler le niveau de monoxyde de carbone se dégageant des appareils fonctionnant au gaz. Ces derniers sont concernés dans leur ensemble : chauffage, production d’eau chaude et plaques de cuisson, si elles sont reliées à une installation fixe au gaz.
Le rapport obligatoirement en langue française est établi selon un modèle fourni par le gouvernement. Le diagnostiqueur note les anomalies constatées et le degré de gravité. En cas d’erreur, il est susceptible de mettre en cause sa responsabilité civile professionnelle. Après la visite, les travaux ne sont pas obligatoires, sauf si un danger grave et immédiat est constaté.

La réglementation applicable au diagnostic gaz

  • Une loi a rendu obligatoire le diagnostic gaz, dans un premier temps en cas de vente de l’habitation. Des arrêtés et des décrets sont venus préciser les modalités de ce diagnostic immobilier obligatoire.
  • Un arrêté du 15 décembre 2011 pris par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’écologie a mis à jour les conditions dans lesquelles les personnes physiques et les organismes d’accréditation peuvent obtenir la certification pour réaliser le diagnostic gaz.
  • Un arrêté du 6 avril 2007 repris par les articles R134-6 et suivants du code de la construction et de l’urbanisme indique la méthode de réalisation du diagnostic gaz. Dans son annexe 1, il donne d’ailleurs le modèle à utiliser par le professionnel certifié pour effectuer le rapport suite à la visite. L’année précédente, un décret n°2006-1653 était venu préciser la durée de validité du diagnostic gaz.
  • Par décret n°2016-1104 du 11 août 2016, l’obligation d’effectuer un diagnostic gaz a été étendue aux locations d’un immeuble, dont l’ancienneté de l’installation au gaz est de plus de 15 ans. Auparavant, selon l’article L134-6 du code de l’habitation et de l’urbanisme, cette obligation était réservée aux ventes de maisons ou d’appartements.

La durée de validité du diagnostic gaz.

Une loi a rendu obligatoire le diagnostic gaz, dans un premier temps en cas de vente de l’habitation. Des arrêtés et des décrets sont venus préciser les modalités de ce diagnostic immobilier obligatoire.

Un arrêté du 15 décembre 2011 pris par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’écologie a mis à jour les conditions dans lesquelles les personnes physiques et les organismes d’accréditation peuvent obtenir la certification pour réaliser le diagnostic gaz.

Un arrêté du 6 avril 2007 repris par les articles R134-6 et suivants du code de la construction et de l’urbanisme indique la méthode de réalisation du diagnostic gaz. Dans son annexe 1, il donne d’ailleurs le modèle à utiliser par le professionnel certifié pour effectuer le rapport suite à la visite. L’année précédente, un décret n°2006-1653 était venu préciser la durée de validité du diagnostic gaz.

Par décret n°2016-1104 du 11 août 2016, l’obligation d’effectuer un diagnostic gaz a été étendue aux locations d’un immeuble, dont l’ancienneté de l’installation au gaz est de plus de 15 ans. Auparavant, selon l’article L134-6 du code de l’habitation et de l’urbanisme, cette obligation était réservée aux ventes de maisons ou d’appartements.

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