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DIAGNOSTIC LOI CARREZ

Le diagnostic loi carrez, certificat de superficie, est obligatoire pour la vente de tout bien immobilier en lot de copropriété.

CARREZ
  • Obligations : Diagnostic obligatoire
  • Validité : illimité si aucune modification de la consistance du lot


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A l'Unité

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Obligation du diagnostic loi carrez

Obligation

Le Diagnostic Loi Carrez, instauré en juin 1997, permet de certifier la surface privative des lots de copropriété de plus de 8 m2, dans un soucis de protection de l’acquéreur. L’attestation de superficie sera annexée au compromis et à l’acte authentique de vente.

Sont concernés les biens clos et couverts : appartement, maison mitoyenne ou en lotissement dans le cadre d’une copropriété horizontale, chambre de service de plus de 8 m2, local à usage commercial, professionnel ou mixte. Le mesurage s’applique au bien tel qu’il se présente au moment de la vente. Les logements vendus sur plan et les maisons individuelles ne sont pas soumis à cette obligation.
Bien que proche du diagnostic Loi Boutin, les critères et éléments entrant en compte dans les mesures sont différents, ces deux diagnostics ne sont donc pas interchangeables.

Le diagnostic Loi Carrez, également appelé Surface Privative, n’a pas de durée de validité particulière mais comme il présente un caractère personnel, il ne pourra pas être réutilisé en cas de ventes successives. Ce qui évitera au propriétaire de subir les conséquences d’une erreur de mesurage antérieure. Il deviendra également caduque en cas de transformation sur le bien pouvant affecter la surface mesurée. L’abattement d’une cloison, par exemple, doit donner lieu à un nouveau mesurage.

Si la surface attestée est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an à compter de l’acte authentique pour demander au juge une diminution du prix en proportion de la surface manquante.

  • Certains acheteurs font d’ailleurs systématiquement réaliser un mesurage Loi Carrez dans l’année suivant leur acquisition dans l’espoir d’obtenir une réduction sur le prix.
  • Si la surface réelle est supérieure à la surface mesurée, il n’y a aucun recours possible à l’encontre de l’acquéreur, par contre le propriétaire lésé pourra se retourner contre le diagnostiqueur.
  • Si la mention de la surface ne figure pas sur l’acte de vente, l’acquéreur dispose d’un mois pour demander l’annulation de la vente.
Déroulement du diagnostic loi carrez

Le déroulement

  • Même si la loi n’oblige pas à recourir à un professionnel pour réaliser le diagnostic Loi Carrez, s’adresser à un diagnostiqueur formé et certifié sera votre seule garantie en cas de litige sur le métrage, que vous soyez propriétaire ou mandataire de vente. Il faut bien vérifier que l’opérateur que vous choisissez soit couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
  • De nombreux éléments sont exclus de la surface mesurée : embrasures de portes et fenêtres, murs et cloisons, gaines, cages d’escaliers, marches, caves, garages, parkings, balcons, terrasses, surfaces avec une hauteur de plafond inférieure à 1,80m (par exemple chambres mansardées, mezzanines).
  • Les lots de copropriété sont pris tels que définis au dernier réglement de copropriété publié aux hypothèques. Seules les parties privatives entrent en jeu, c’est-à-dire celles à usage exclusif du copropriétaire.
  • Le diagnostic doit être réalisé conformément à la réglementation, en suivant une méthodologie rigoureuse. La durée du mesurage varie selon la surface. Le technicien utilise un télémètre laser d’une précision de l’ordre du millimètre. A partir d’un schéma des différentes pièces, il mesure les surfaces de plancher et les hauteurs de plafond. Un logiciel de calcul facilite le décompte final.
  • Un rapport détaillé avec photos doit être remis au propriétaire. Une annexe indique les surfaces non comprises dans le métrage.
Réglementation du diagnostic loi carrez

Réglementations

Loi Carrez n° 96-1107 du 18/12/1996
Décret n°97-532 du 23/05/1997 définissant la superficie privative d’un lot de copropriété

Validité du diagnostic loi carrez

La validité

La validité du mesurage de la surface privative loi Carrez est sans limite et ce, s’il n’y a pas de modification de la consistance du lot.

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