Le diagnostic plomb est obligatoire pour la vente de tout bien immobilier dont le permis de construire à été délivré avant 07/1997.
Obligation
Si aucune trace de plomb n’a été détectée ou que des revêtements présentent une concentration inférieure au seuil réglementaire, le constat a une durée de validité illimitée s’il a été réalisé après le 25 avril 2006. S’il est plus ancien (ERAP), il doit être refait ou complété conformément à la réglementation en vigueur depuis cette date. Une nouvelle méthodologie a par ailleurs été définie par l’arrêté du 19 août 2011 entré en vigueur en janvier 2012. Concernant les rapports réalisés entre le 26 avril 2006 et le 1er janvier 2012, il existe un certain flou juridique quant à la nécessité de les refaire ou non. Dans tous les cas, c’est au notaire d’évaluer la validité des documents qui lui sont fournis.
Dans le cas où le compromis de vente serait signé directement entre le vendeur et l’acheteur, ceux-ci s’exposent à des retards voire une annulation si l’un des diagnostics obligatoires est manquant ou non conforme au moment de la signature de l’acte authentique.
Si du plomb a été détecté au-delà de la valeur autorisée, le constat doit dater de moins d’un an à la signature de l’acte de vente. Le propriétaire doit informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans les locaux de la présence de plomb. Si des revêtements sont dans un état jugé dégradé, le propriétaire doit effectuer les travaux sans tarder, avant la vente. Si les travaux n’ont pas été effectués à temps, l’obligation sera transférée au nouveau propriétaire.
Le déroulement
Le plomb peut être présent dans les peintures et les tapisseries. Des feuilles de plomb étaient fréquemment posées sur les murs pour limiter l’humidité. Les peintures extérieures sont également analysées, notamment sur les volets, portails, balcons. Sont particulièrement susceptibles de présenter un taux de plomb excessif :
Réglementations
La validité
La validité du diagnostic plomb est d’une durée d’un an pour la vente. Néanmoins, si l’expertise démontre que la concentration de plomb est partout inférieure au seuil règlementaire, le diagnostic n’a pas de limite de validité.
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