Le diagnostic plomb parties communes est obligatoire pour tout immeuble construit avant le 1er janvier 1949. Celui-ci, concernant uniquement les parties communes de l’immeuble.
Obligation
Un diagnostic Plomb dans les parties communes est obligatoire pour tous les bâtiments à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949, avec le 12 août 2008 comme date butoir. Ce diagnostic également appelé Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est imposé même en l’absence de toute transaction immobilière. Il s’agit de protéger les populations les plus fragiles (enfants et femmes enceintes) contre le saturnisme, une très grave maladie nerveuse qui se contracte par ingestion ou inhalation de plomb, notamment sous forme de poussières. Le nombre d’enfants atteint de saturnisme en France serait encore de 4400, malgré toutes les actions mises en place.
Tous les diagnostics plomb parties communes devraient donc déjà avoir été réalisés aujourd’hui. Si ce n’est pas le cas, il faut le faire effectuer au plus tôt car, outre les dangers encourus par les occupants ou les personnes intervenant lors de travaux, la responsabilité civile et pénale du syndic peut être engagée.
Il s’agit de contrôler la présence de plomb dans tous les revêtements :
Si du plomb a été détecté à un taux dépassant le seuil légal autorisé (1mg/m2), le syndic doit voter des travaux de confinement ou de retrait pour supprimer le risque d’exposition au plomb après information de tous les copropriétaires.
Les parties communes non utilisées à des fins d’habitation ne sont pas soumises au constat (locaux mixtes). Les annexes des parties communes, par contre, doivent être incluses dans le diagnostic si elles sont utilisées de façon courante par les occupants (garage, buanderie).
Le diagnostic plomb sur les parties communes n’a pas de durée de validité particulière car le syndicat des copropriétaires doit veiller en permanence au bon entretien des parties communes, d’autant plus si la présence de plomb est avérée.
Les propriétaires bailleurs ou occupants peuvent, sous condition de ressource, bénéficier d’une subvention de l’ANAH (l’Agence nationale de l’habitat) pour le diagnostic technique et les travaux préconisés.
Le déroulement
Pour que le diagnostic soit valide, le syndic doit obligatoirement s’adresser à un professionnel disposant d’une certification en cours de validité et titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Le diagnostiqueur doit bien sûr être totalement indépendant et impartial par rapport à toutes les parties concernées (propriétaires, mandataires, entreprises). Le diagnostiqueur ne respectant pas ces obligations risque de graves poursuites, de même que le syndic qui n’aurait pas pris la peine de vérifier ces éléments.
Le diagnostiqueur réalisant le CREP est également tenu, le cas échéant, d’établir un relevé des éléments portant atteinte à la salubrité des lieux (humidité, parties d’immeubles dangereuses) et de transmettre ces observations à l’ARS (autorité régionale de santé).
Le rapport remis au propriétaire à l’issue du constat doit permettre de connaître avec précision les risques immédiats et potentiels liés à la présence de plomb. Les revêtements contaminés doivent être localisés précisément. Une notice d’information sur le risque plomb est jointe au rapport.
Si la présence de plomb au-delà du seuil réglementaire est avéré, le syndic doit en informer immédiatement les occupants et les personnes susceptibles d’effectuer des travaux dans les parties communes. Il doit également faire cesser le risque d’exposition au plomb en engageant les travaux nécessaires (recouvrement ou remplacement selon ce qui aura été préconisé dans le rapport), tout en veillant à la sécurité des personnes.
Réglementations
La validité
Le diagnostic plomb parties communes n’a pas de durée de validité. Néanmoins, si l’expertise démontre que la concentration de plomb est supérieure au seuil règlementaire (avec éventuellement des revêtements dégradés), des travaux doivent obligatoirement être réalisés.
Un nouveau diagnostic plomb partie communes devra confirmer qu’il n’y a plus de plomb (seuil inférieure au seuil règlementaire).
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