Le DTG est obligatoire depuis le 1er janvier 2017
Obligation
Le DTG (Diagnostic technique global) a été défini dans le cadre de la loi Alur de mars 2014. Il est obligatoire depuis le 1er janvier 2017 dans deux cas :
Lorsque l’immeuble n’entre pas dans l’une de ces deux catégories, les copropriétaires doivent néanmoins se prononcer sur la réalisation ou non d’un DTG volontaire. Cette obligation s’applique à tous les immeubles à usage total ou partiel d’habitation mais pas aux locaux commerciaux. Elle se concrétise par un vote à la majorité simple lors de la première assemblée générale des copropriétaires postérieure au 1er janvier 2017.
La mise en oeuvre d’un DTG volontaire peut apporter une réelle plus-value en cas de vente car les candidats acheteurs seront mieux informés sur l’état du bien et les travaux à prévoir. Le DTG constitue également un précieux outil de gestion pour les syndics car il permet de mieux fixer le montant des charges et anticiper les futures dépenses. Il facilite également la rédaction de la fiche synthétique de copropriété, bientôt obligatoire pour tous les immeubles.
Les résultats du DTG doivent être présentés aux copropriétaires lors de l’assemblée générale suivant sa réalisation ou sa révision. Si aucuns travaux n’ont été préconisés pour les 10 années à venir, le syndic n’a pas l’obligation de constituer un fonds de travaux sur cette période
Le déroulement
La partie diagnostic technique concerne l’état apparent de l’immeuble et des équipements communs. Le DTG doit permettre de disposer d’une vision globale de l’état du bien, tant au niveau du bâti (murs, toiture), des réseaux (adduction et évacuation) que des installations collectives (chaudière, ascenseur, équipements de sécurité). L’opérateur procède à un examen visuel, sans démontage, de façon à évaluer le niveau de gravité et l’évolution possible des pathologies éventuelles. Le diagnostiqueur doit avoir accès à tous les documents lui permettant de rédiger les différents volets du DTG : règlement de copropriété, carnet d’entretien de l’immeuble, état financier, factures et contrats de fournitures.
Le DTG doit être réalisé par un professionnel pouvant justifier de ses compétences dans les domaines du bâtiment et de la construction :
Il doit disposer des équipements nécessaires à la réalisation de sa mission et avoir souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle.
Réglementations
Composition du DTG
Un DTG est composé de plusieurs types de documents : diagnostics, états, évaluations et études.
Il comporte plusieurs volets obligatoires :
La réalisation d’un DTG se révèle particulièrement utile pour la rédaction de la fiche récapitulative de la copropriété. Ce document, dont la responsabilité revient au syndic, présente de manière synthétique les principaux éléments financiers et techniques se rapportant à la copropriété et à son bâti. La fiche doit être tenue à disposition des copropriétaires et jointe aux documents fournis au notaire lors de la vente d’un lot. Elle est révisable tous les ans. Si le syndic ne respecte pas cette obligation, il peut être révoqué.
L’entrée en vigueur de la fiche récapitulative a été échelonnée de la manière suivante :
La validité
La durée de validité du DTG est de 10 ans. Ce qui correspond à la durée de validité du DPE et de l’état prévisionnel des travaux. Le DTG doit être révisé en cas de modifications pouvant impacter ses conclusions. Les frais de réalisation du DTG sont partagés par l’ensemble des copropriétaires.
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