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DIAGNOSTIC TERMITES

Le diagnostic termites avant travaux est obligatoire lors de travaux dans tout bien immobilier situé dans une zone contaminée et délimitée par un arrêté préfectoral.

TERMITES
  • Obligations : Diagnostic obligatoire
  • Validité : 6 mois


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Obligation du diagnostic termites

Obligation

Le diagnostic termites avant travaux a pour objectif d’éviter la propagation des termites dans les bâtiments ou terrains environnants. Ce diagnostic ou état du bâtiment relatif à la présence de termites est obligatoire dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, soit parce qu’elles sont contaminées, soit parce qu’elles sont susceptibles de l’être sur le court terme.
Le diagnostic s’applique à tout immeuble bâti, quelle que soit son utilisation. Si la présence de termites ou des traces de termites sont constatées, une déclaration doit être faite en mairie.
Des mesures spécifiques seront appliquées sur le chantier :

  • Incinération des bois infestés sur place
  • Ou traitement avant transport s’ils ne peuvent être brûlés.

En cas de non respect de cette obligation, le propriétaire s’expose à des amendes de 4ème ou 5ème classe s’il n’a pas fait procéder au diagnostic. S’il s’agit d’une personne morale, le montant des amendes peut être multiplié par 5.

L’état du bâtiment relatif à la présence de termites doit obligatoirement être réalisé par un diagnostiqueur certifié détenteur d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
La durée de validité du diagnostic est de 6 mois. Le rapport doit être remis aux personnes concernées au moins un mois avant le début des travaux.

Déroulement du diagnostic termites

Le déroulement

Pour rechercher la présence de termites, le diagnostiqueur procède à un examen complet de tous les éléments en bois et de la charpente. Il peut effectuer des sondages.
Suite à cette visite, le diagnostiqueur rédige un rapport à l’intention du maître d’œuvre, du maître d’ouvrage et des entreprises intervenant sur le chantier, que ce soit pour les travaux, la démolition ou l’élimination des déchets. L’état du bâtiment relatif à la présence de termites doit permettre de localiser précisément les parties contaminées ou ayant été contaminées par les termites. Le rapport doit mentionner l’existence ou non de parties n’ayant pas pu être visitées. Une recherche complémentaire portant sur les polluants organiques présents dans le bois est recommandée mais non obligatoire.

Après constatation de la présence de termites, une demande d’autorisation d’incinérer doit être faite en mairie.

La personne morale ou physique ayant procédé à l’incinération ou au traitement des déchets dispose d’un délai d’un mois pour effectuer une déclaration en mairie contre récépissé ou par lettre recommandée avec A.R. Ce document doit comporter plusieurs mentions obligatoires :

    • Identité du déclarant, date et signature
    • Localisation précise du bien ayant fait l’objet des travaux
    • Indices ayant permis d’attester la présence des termites
    • Détail des opérations d’incinération ou de traitement, dans ce cas il faut indiquer leur lieu de stockage

L’absence de déclaration est passible d’une amende de 3e ou 4e classe avec une majoration au quintuple pour une personne morale.

Réglementation du diagnostic termites

Réglementations

  • Article L.133-4 et article L.133-5 du Code de la Construction et de l’Habitation
  • Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 – Protection des acquéreurs et propriétaires contre les termites.
  • Article R133-1 modifié par décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006
  • Article R.271-5 du Code de la construction et de l’habitation
  • Norme NF P 03-201 et NF P 03-200
Validité du diagnostic termites

La validité

Le diagnostic termite n’est valable que six mois après l’expertise sur place. Si le propriétaire souhaite vendre sa maison et qu’il n’a pas procédé à un diagnostic termites ou que le délai des six mois est expiré, il doit faire le nécessaire pour avoir une nouvelle analyse. Généralement, si le bien à vendre n’a pas trouvé un nouvel acquéreur, il existe des sociétés de diagnostics qui proposent une réactualisation de l’attestation.

Le diagnostic à jour est indispensable lors de la transaction de vente pour que le propriétaire puisse être exonéré de tout risque de vice caché.

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