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DIAGNOSTIC TERMITES

Le diagnostic termites est obligatoire pour la vente de tout bien immobilier situé dans une zone contaminée et délimitée par un arrêté préfectoral.

TERMITES
  • Obligations : Diagnostic obligatoire
  • Validité : 6 mois


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Obligation du diagnostic termites

Obligation

Le diagnostic Termites vise à produire un état parasitaire informant sur la présence ou non de termites dans une habitation. Il sera annexé à la promesse de vente ou en cas d’impossibilité, à l’acte de vente. Cette obligation s’applique à tous les immeubles bâtis ou parties d’immeubles bâtis situés dans une zone visée par un arrêté préfectoral d’infestation par les termites. Il est donc obligatoire pour les appartements ou maisons mais aussi les locaux commerciaux et les garages.

L’état parasitaire a une durée de validité de 6 mois seulement. Il est fortement conseillé de le réaliser dès la mise en vente car en cas d’infestation, des travaux d’éradication sont à prévoir et l’acquéreur potentiel risque fort de changer d’avis quant à l’achat du bien.

Pour les baux commerciaux seuls, le diagnostic n’est pas obligatoire. Toutefois, le bailleur étant tenu de réaliser les travaux nécessaires à l’éradication des termites dans l’immeuble, il peut prévoir une clause dans le contrat de bail reportant ce coût sur le locataire.
Pour les copropriétés, lorsque des termites sont détectés sur les parties privatives d’un logement mis en vente, le syndic doit faire procéder à un diagnostic termites des parties communes.

  • En cas d’absence de diagnostic dans le Dossier de diagnostics techniques, le vendeur ne pourra pas invoquer la garantie pour vices cachés. L’acheteur pourrait alors demander, sous certaines conditions, l’annulation de la vente avec restitution du prix ou une réduction de celui-ci.
  • Même en l’absence de mise en vente, il est fortement conseillé aux propriétaires de faire réaliser un diagnostic termites au moindre doute, sachant que les traitements contre les xylophages n’ont souvent qu’une efficacité de 10 ans. Dans les communes infestées, un contrôle annuel est préconisé.
  • Les termites creusent le bois de l’intérieur et peuvent occasionner des dégâts très importants, allant dans certains cas jusqu’à l’effondrement du bâtiment.
  • En cas d’infestation importante, le maire peut imposer aux propriétaires la recherche de termites dans leurs immeubles.
Déroulement du diagnostic termites

Le déroulement

Le diagnostic Termites doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. Celui-ci doit être personnellement titulaire d’une certification en cours de validité. L’entreprise doit également avoir contracté une assurance responsabilité civile professionnelle. Les justificatifs correspondants devraient obligatoirement être joints au diagnostic réalisé. Si ce n’est pas le cas, le propriétaire doit les réclamer car sa responsabilité peut être engagée s’il fait procéder à un diagnostic par une entreprise ne disposant pas des compétences et critères légaux exigés.
Le rapport remis doit mentionner, outre les mentions obligatoires communes à tous les diagnostics, les moyens utilisés, les parties du logements qui ont été visitées et celles qui n’ont pas pu l’être et détailler les éléments infestés.

Le diagnostic repose en premier lieu sur un examen visuel général de tous les éléments pouvant abriter des termites. Ensuite, une attention particulière est portée sur certains éléments tels que :

  • Les dalles
  • Menuiseries
  • Revêtements (sol, plafond, murs)
  • Plinthes
  • Charpente
  • Solives

Le technicien inspecte également les abords de l’habitation :

  • Arbres
  • Tas de bois
  • Clôtures

Lorsque le diagnostiqueur craint une présence des insectes en profondeur, il peut procéder à des poinçonnages ou des prélèvements grâce à un matériel approprié (poinçon, ciseau à bois, pinces).

Le technicien peut également utiliser un stéthoscope ou un détecteur de mouvement ou de son pour détecter les insectes à l’intérieur du bois.

De nombreux points d’entrées permettent aux termites de se propager dans une habitation : discontinuité de matériaux, percements pour les gaines et tuyaux, dalles fissurées, joints, seuils de porte, isolation thermique par l’extérieur.
Si la présence de termites a été détectée, le propriétaire dispose d’un délai d’un mois pour effectuer une déclaration à la mairie de son domicile en utilisant le formulaire Cerfa n°12010*02. Pour les parties communes d’une copropriété, l’obligation de déclaration incombe au syndic.
Dans le cas où les insectes présenteraient un danger pour les habitants, le maire ou le préfet peuvent ordonner des travaux immédiats. Si le propriétaire s’y refuse, le maire peut faire procéder aux travaux d’office, aux frais du propriétaire, après autorisation du TGI.

Réglementation du diagnostic termites

Réglementations

L’Observatoire National Termite propose une cartographie des zones infestées et la liste des arrêtés par département et par commune.
La carte des départements couverts par un arrété préfectoral termites est consultable ici.
Code de la construction et de l’habitation : art. L 133-1 à 6,art. L 271-4 à 6, art. 133-1 à 8, art. R 271-1 à 5
Arrêté du 30 octobre 2006 – critères de certification des diagnostiqueurs
Arrêté du 29 mars 2007 – modèle et méthode de réalisation de l’état parasitaire
Circulaire du 23 mars 2001 – protection des acquéreurs et propriétaires
Norme NF P 03-201 : Diagnostic Technique termites

Validité du diagnostic termites

La validité

La durée de validité du diagnostic termites est de 6 mois.

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