La location de logement à usage de résidence principale
Pour une maison ou un appartement, il faut prévoir dans tous les cas le DPE et la surface habitable Loi Boutin.
Suivant la localisation du bien, il faudra ajouter l’ERNMT.
Pour les constructions datant d'avant 1949, le CREP est obligatoire et devrait déjà avoir été réalisé.
Tant que la loi Alur n’est pas entrée en vigueur, le diagnostic amiante n’est pas obligatoire pour les maisons individuelles en location. Pour les appartements, si le permis de construction est antérieur au 1er juillet 1997, le diagnostic amiante est obligatoire et devrait déjà avoir été réalisé.
Les locations meublées : identique aux locations vides sauf mesurage loi Boutin
Les locations saisonnières : le DPE est obligatoire et doit être annexé au bail pour les logements loués plus de 4 mois par an (il faut prendre en compte le cumul de la durée des différents contrats sur l’année). Si le logement est dans une zone à risque, l’ERNMT est obligatoire et doit être à jour à chaque changement de locataire. Le CREP est obligatoire pour les constructions datant d’avant 1949. Le diagnostic amiante ne doit pas être annexé au contrat mais il doit obligatoirement avoir été effectué.
La location de locaux commerciaux ou professionnels
Le DPE est obligatoire pour les baux commerciaux y compris dérogatoires (baux précaires), les locaux professionnels et les logements de fonction de France métropolitaine. Il n’est pas obligatoire pour les bâtiments à usage artisanal, agricole ou industriel. L’étiquette de consommation énergétique et de gaz à effet de serre doit figurer sur l’annonce de location. La réalisation d’un DPE doit être effectuée avant 2017 pour les bâtiments présentant une installation collective de chauffage ou de refroidissement. Une annexe environnementale doit être jointe aux contrats de bail conclus ou renouvelés pour des locaux d’une superficie supérieure à 2000 m2 (bureaux, commerces).
Si le bien est dans une zone à risque, il faut inclure l’ERNMT.
Le contrat de location doit inclure le dossier technique amiante. Pour les locaux à usage mixte (commerce-habitation) datant d’avant 1949, le diagnostic plomb est obligatoire pour les parties privatives et doit déjà avoir été effectué pour les parties communes.
Autres Locaux
Pour la location d’un parking ouvert ou d’un terrain nu, seul le diagnostic ERNMT est obligatoire suivant la localisation du bien. Pour les locaux fermés notamment en sous-sol (cave, garage), le dossier technique amiante doit être mis à disposition du locataire.
Certains bâtiments sont exemptés de DPE, notamment les constructions provisoires, certains bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés.