Depuis 2007, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire en cas de location d’un logement ou d’un immeuble à usage principal d’habitation vide ou meublé. Le classement du bien au regard de la consommation d’énergie doit figurer sur l’annonce de location. Le DPE doit être fourni au candidat locataire sur simple demande et doit être annexé au contrat de location. Sa validité est de 10 ans. Il n’a pas à être fourni de nouveau lors d’une reconduction tacite ou cession de bail. La consommation d’énergie peut être évaluée soit par rapport à la consommation réelle évaluée sur les 3 dernières années, soit sur la base d’une consommation conventionnelle.

L’ERNMT (Etat des risques naturels, miniers et technologiques) est obligatoire si le bien se trouve sur une zone remplissant une des conditions suivantes :
– existence d’un Plan de prévention des risques prescrit ou approuvé
– zone sismique comprise entre 2 et 5
– existence d’un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Il faut se renseigner auprès de la préfecture ou de la mairie dont dépend le bien ou sur le site Prim.net, rubrique 2 . La carte des zones sismiques est disponible en ligne ici
L’ERNMT dresse la liste des risques mentionnés dans les documents références. Il permet de localiser le bien par rapport aux risques encourus. Sa durée de validité est de 6 mois mais il doit être actualisé à chaque signature de bail, même pour les locations saisonnières. Le recours à un diagnostiqueur professionnel n’est pas obligatoire mais fortement conseillé au vu de la complexité des informations demandées.

Ils concernent tous les logements mis en location dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juillet 1997. Le dossier technique amiante doit mentionner l’absence ou la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante. Il indique leur localisation éventuelle et leur état de conservation. En cas d’absence d’amiante, sa durée est illimitée en l’absence de travaux et sous réserve qu’il soit conforme aux dernières normes en vigueur. Si de l’amiante a été détecté, un contrôle doit être réalisé tous les 3 ans. Ce dossier doit être tenu à disposition des locataires qui en font la demande, des entreprises intervenant pour des travaux et des instances administratives.

Il concerne toutes les constructions datant d’avant 1949. Pour une copropriété, un CREP doit obligatoirement avoir été effectué avant 2008 sur les parties communes et les logements mis en location. Le CREP permet de repérer les revêtements contenant du plomb et les facteurs de dégradation du bâti. Si le taux de plomb est supérieur aux normes, les occupants doivent en être informés. Le propriétaire doit supprimer le risque d’exposition au plomb en procédant aux travaux nécessaires. Si le diagnostic est négatif, sa durée de validité est illimitée. Dans le cas contraire, il est valide 6 ans dans le cadre d’une location.

Il s’agit de connaître avec précision la surface du bien mis en location. On mesure la surface de plancher construite moins certains éléments tels que murs, cloisons, escaliers, portes et fenêtres, pièces d’une hauteur à inférieure à 1,80m. Les combles non aménagés, caves, sous sols, garages, terrasses et balcons ne sont pas inclus. Le mesurage reste valide tant que des modifications de surface n’affectent pas le bien. Bien que proche du mesurage loi Carrez, le diagnostic loi Boutin est différent et l’un ne peut se substituer à l’autre.