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Les diagnostics immobiliers avant vente

Le vendeur d’un bien immobilier a l’obligation de fournir un dossier de diagnostics techniques (DDT), qui sera annexé à la promesse de vente, ou à défaut à l’acte authentique de vente (Code de la construction et de l’habitation : art. L 271-4 à 6, art. R 271-1 à 5).
Au-delà de la seule obligation légale, cette mesure contribue à créer un climat de confiance entre tous les acteurs de la transaction immobilière :

  • Vendeur
  • Acquéreur
  • Mandataire
  • Notaire

Les diagnostics obligatoires à inclure dans le DDT avant vente sont :

Diagnostic DPE

(Directive européenne 2010/31/UE du 19 mai 2010, Décrets n°2006-1114 du 5 septembre 2006, n°2006-1147 du 14 septembre 2006, n°2011-413 du 13 avril 2011, Arrêtés du 13 décembre 2011). Durée de validité : 10 ans

Diagnostic Electricité

(Code de la construction et de l’habitation : art. L 134-7, art. L 271-4 à 6, art. R 134-10 à 13, art. R 271-1 à 5, Décret n°2001-222 du 6 mars 2001 modifiant le décret n°72-1120, Arrêté du 8 juillet 2008). Durée de validité : 3 ans.

Diagnostic GAZ

Code de la construction et de l’habitation : art. L 134-6, art. L 271-4 à 6, art. R 134-6 à 9, art. R 271-1 à 5, Décret n°62-608 du 23 mai 1962, Arrêtés du 6 avril 2007 et 29 octobre 2007). Durée de validité : 3 ans.

Le Diagnostic Amiante avant vente

(Code de la construction et de l’habitation : art. L 271-4 et 6, art. R 271-1 à 4, Code de la santé publique : art. L 1334-13, art. R 1334-23 et 24, Arrêté du 21 novembre 2006). Durée de validité illimitée en cas d’absence d’amiante. En cas de présence d’amiante sur un bien en vente, un nouveau diagnostic au moment de la vente. Le propriétaire d’un bien contenant de l’amiante doit faire contrôler tous les 3 ans l’état des matériaux.

Le Diagnostic Plomb

ou Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 (Code de la construction et de l’habitation : art. L 271-4 et 5, art. R 271-1 à 5, Code de la santé publique : art. L 1334-5 à 12, art. R 1334-10 à 12, Arrêtés du 25 avril 2006, 21 novembre 2006 et 19 août 2011). Durée de validité : un an si la présence de plomb est avérée, illimitée si le taux est inférieur aux normes en vigueur.

Le Diagnostic Termites ou état parasitaire

(Code de la construction et de l’habitation : art. L 133-1 à 6, art. L 271-4 à 6, art. 133-1 à 8, art. R 271-1 à 5, Arrêtés du 30 octobre 2006 et du 29 mars 2007, Circulaire du 23 mars 2001). Durée de validité : 6 mois.

ERNMT

(Code de la construction et de l’habitation : art. L 271-4 à 6, art. R 271-1 à 5, Code de l’environnement : art. L 125-5, art. R 125-23 à 27, Arrêté du 13 octobre 2005). Valable 6 mois mais doit être à jour au moment de la signature de l’acte authentique.

Assainissement

(Code de l’habitation et de la construction : art. L 271-4 à 6, art. R 271-1 à 5). Durée de validité : 3 ans.

Le Métrage Loi Carrez

Ne figure pas dans le DDT mais la surface du bien en copropriété doit figurer dans les documents liés à la vente (Loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 dite loi Carrez)

Cas particuliers

Les diagnostics obligatoires pour la vente des box, parkings et garages sont le diagnostic amiante, le diagnostic termites et l’ERNMT.
Pour la vente des murs d’un local commercial ou professionnel : diagnostic amiante, diagnostic termites, ERNMT, DPE et métrage Loi Carrez pour les copropriétés. Pour les locaux mixtes, c’est-à-dire à usage d’habitation et de commerce dont la date de construction est antérieure à 1949, ajouter le diagnostic plomb.
Pour la vente d’un fond de commerce lié à un local commercial : diagnostic amiante et ERNMT seulement.
Pour la vente d’un terrain nu : ERNMT et diagnostic termites

Comment déterminer les diagnostics obligatoires pour vendre un bien immobilier ?

Certains diagnostics immobiliers liés à la vente d’un bien ne sont obligatoires que si le logement répond à certaines conditions.
Il peut s’agit d’un critère de :

  • La localisation géographique (ERNMT – termites)
  • La date de dépôt du permis de construire (amiante – plomb)
  • L’âge de l’installation concernée (gaz – électricité)
  • La copropriété (loi Carrez)
  • L’équipement (DPE – état des installations d’assainissement non collectif)

Pour chaque diagnostic, voici les informations à vérifier pour savoir si le bien est soumis à obligation ou non :

Quels sont ces diagnostics immobiliers obligatoires avant une vente ?

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