09 72 37 72 20

DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE (DTA)

Le dossier technique amiante est obligatoire pour tous les propriétaires d’immeubles collectifs, les bureaux, les locaux commerciaux et les établissements recevant du public (ERP), dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

AMIANTE
  • Obligations : Diagnostic Obligatoire
  • Validité : Pas de durée de validité


Pack

A l'Unité

Veuillez choisir une transaction
Veuillez choisir une Nature de bien
Veuillez choisir une surface
Veuillez choisir une Date
Obligation du diagnostic DTA

Obligation

Le dossier technique Amiante concerne tous les propriétaires d’immeubles collectifs, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, indépendamment de toute transaction immobilière et quel qu’en soit l’usage : habitation, local commercial ou professionnel, local mixte, annexes telles que garages et box. Il est également obligatoire pour les établissements recevant du public (ERP) ou des travailleurs, quelle que soit la taille ou l’activité de la structure.

Le dossier technique amiante comporte :

  • Les rapports complets de repérage des matériaux des listes A et B.
  • Si des produits ou matériaux aimantés ont été détectés : leur nature et localisation, les résultats des surveillances périodiques, travaux (retrait, confinement) et mesures obligatoires.
  • Les recommandations générales concernant ces produits et matériaux (procédures d’intervention, élimination des déchets).
  • Une fiche récapitulative.

Le repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante doit être réalisé par un professionnel certifié.

Le dossier est constitué sous la responsabilité du propriétaire, syndic ou exploitant et doit être régulièrement actualisé. Il doit être tenu à disposition des occupants de l’immeuble et des chefs d’établissements, employeurs, représentants du personnel et médecins du travail, si l’immeuble abrite des locaux commerciaux ou professionnels. Il doit être transmis aux entreprises devant effectuer des travaux dans l’immeuble. D’autres personnes peuvent également y avoir accès : inspecteurs du travail ou d’hygiène et sécurité, services de prévention, agents du ministère chargé de la construction.

La fiche récapitulative doit être adressée à tous les occupants dans le mois suivant sa rédaction ou sa mise à jour. Son modèle a été défini dans l’annexe II de l’arrêté du 21 décembre 2012. Elle comprend :

  • L’identification de l’immeuble, du détenteur et des modalités de consultation du DTA.
  • L’historique des rapports de repérage.
  • La liste des parties de l’immeuble bâti ayant donné lieu au repérage.
  • L’identification des matériaux et produits contenant de l’amiante.
  • L’historique des évaluations périodiques, travaux de retrait ou de confinement et mesures conservatoires.
  • Les recommandations générales de sécurité.
  • Plans, photos, croquis.

La fiche récapitulative doit être jointe au dossier de diagnostics techniques lors de la vente d’un lot de copropriété.
Le dossier technique Amiante n’a pas de durée de validité particulière dans la mesure où il doit constamment être tenu à jour, notamment en cas d’évolution de la législation, de mise en oeuvre de travaux de retrait ou de confinement ou lorsque la présence d’amiante a été repérée sur de nouveaux éléments. Sa durée de validité est de 3 ans maximum si de l’amiante a été détecté.

Si le DTA n’a pas été réalisé ou s’il n’est pas à jour, les amendes encourues sont de 1500 € pour une personne physique et 7500 € pour une personne morale. Des poursuites pénales sont également possibles pour mise en danger d’autrui, dans le cas où des travaux auraient été réalisés sans respecter les précautions nécessaires.

Déroulement du diagnostic DTA

Le déroulement

Le repérage doit obligatoirement être réalisé par un professionnel certifié.
Le repérage est généralement précédé d’un certain nombre d’opérations :

  • Etude des plans et descriptifs de la construction et des rapports précédents, le cas échéant.
  • Préparation d’un plan d’intervention mentionnant les démontages pouvant être nécessaires.
  • Préparation d’un plan de prévention avec le propriétaire ou son mandataire prenant en compte la sécurité des occupants et de l’intervenant.

Le repérage proprement dit comporte une phase de recherche visuelle sur l’ensemble du bâtiment et de ses annexes. Si certaines parties ne sont pas accessibles, les raisons doivent être notées dans le rapport. Lorsqu’un produit est considéré comme pouvant contenir de l’amiante, des prélèvements sont effectués pour analyses dans un laboratoire certifié. Pour les éléments de la liste A, les prélèvements se font sur toute l’épaisseur.
Lorsque des éléments contiennent de l’amiante, leur état de conservation doit être évalué.

L’identification d’éléments amiantés doit donner lieu à la mise en œuvre de mesures de précaution pour limiter les risques à l’égard des occupants et des personnes appelées à intervenir dans l’immeuble. Ces mesures doivent être transposées sous forme de consignes de sécurité dans le DTA et sa fiche récapitulative. Ces consignes doivent être transmises à toutes les personnes amenées à intervenir sur ou à proximité des éléments amiantés.

Repérage des matériaux de la liste A

Ce repérage obligatoire devait avoir été réalisé au plus tard le 31 décembre 1999. Des délais supplémentaires ont été accordés jusqu’en 2003 et 2005 suivant les types de bâtiments. Ce repérage doit donc être réalisé dans les plus brefs délais s’il n’a pas encore été fait.

Les matériaux concernés sont les flocages, calorifugeages et faux-plafonds. Si certains de ces éléments contiennent de l’amiante, le diagnostiqueur évalue leur état de conservation selon 3 niveaux :

  • Niveau 1 : Une surveillance périodique doit être mise en place.
  • Niveau 2 : Une mesure des fibres d’amiante dans l’air doit être effectuée et des travaux réalisés si les résultats sont supérieurs à 5 fibres par litre d’air.
  • Niveau 3 : Des travaux doivent être entrepris et achevés dans les 3 ans. Ceux-ci doivent obligatoirement être réalisés par une entreprise agréée. Dans l’attente, des mesures conservatoires doivent être prises sans tarder pour réduire le nombre de fibres dans l’air en-dessous du seuil réglementaire.

Repérage des matériaux de la liste B

Ce repérage a pour objectif d’éviter la propagation de fibres d’amiante lors de travaux de maintenance ou d’entretien.
La liste complète des éléments à vérifier se trouve dans l’annexe de II l’article R. 1334-26.

Ce repérage doit être effectué avant le 1er février 2021. Si un repérage avait été réalisé avant le 1er janvier 2013, il doit être refait car la liste B a été complétée à cette date. Le repérage ou son complément sont obligatoires sans attendre la limite du 1er février 2021 dans les cas suivants :

  • Mise en vente de l’immeuble,
  • Evaluation de l’état de conservation des produits et matériaux de la liste A,
  • Travaux portant sur les produits et matériaux de la liste B, que ceux-ci soient réalisés par des professionnels ou à titre gratuit, par des occupants de l’immeuble par exemple.

Le dossier technique amiante « parties privatives

Ce dossier concerne les propriétaires de parties privatives d’un immeuble collectif à usage d’habitation dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juillet 1997, indépendamment de toute transaction immobilière.

Ce dossier comprend :
– le rapport de repérage des produits et matériaux de la liste A,
– si de l’amiante a été détecté : nature et localisation des éléments, résultats des surveillances périodiques, travaux (retrait, confinement) et mesures obligatoires.

Ce dossier doit être tenu à jour et mis à disposition suivant les mêmes modalités que le DTA de l’immeuble.

Réglementation du diagnostic DTA

Réglementations

  • Article L.1334-12-1, R1334-14 à 1334-29 du Code de la santé publique
  • Annexe à l’article R. 1334-26 – listes A et B
  • Arrêté du 22 février 2007- Travaux de confinement et de retrait
  • Arrêté du 13 octobre 2009 – Certification des entreprises intervenant sur l’amiante
  • Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
  • Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012
  • Arrêté du 14 août 2012 – Mesurage des niveaux d’empoussièrement
  • Arrêtés du 12 et du 21 décembre 2012 – Rapport de repérage et fiche récapitulative
  • Méthodologie de repérage : norme NF X 46-2
Validité du diagnostic DTA

La validité

La loi ne prévoit pas de durée de validité. Les DTA doivent systématiquement être refaits dès lors qu’une opération de repérage, de surveillance ou de travaux portant sur des matériaux amiantés est déclenchée.

Tous droits réservés - Copyright © 2017 - Crée par First consulting group