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Les conditions générales de vente

La société DIAGNOSTIC-IMMOBILIER.PRO, commercialise des états des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT) et des états des risques des pollutions des sol (ERPS) par l’intermédiaire du prestataire, société émettrice des ERNMT et des ERPS.

GLOSSAIRE

Condition générale de vente (CGV) : L’objet du document présente les conditions générales de commercialisation, qui ont pour but de définir les conditions et les modalités selon lesquelles DIAGNOSTIC-IMMOBILIER.PRO commercialise ses services pour toute personne physique ou morale.

Utilisateur : Toute personne physique majeure ou personne morale ayant souscrit sur le Site un espace client personnel destiné à la délivrance d’un service d’édition d’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques, ou d’un Etat des Risques des Pollutions des Sols

Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) : L’état des risques naturels miniers et technologiques, anciennement état des risques naturels et technologique est également nommé ERNMT.
L’ERNMT fait partie des document obligatoires avant la vente ou la mise en location d’un bien immobilier. Il doit également être fourni lors de la réservation d’un bien en état de futur état d’achèvement. Ce document permet au futur propriétaire ou locataire de connaître les risques liés au bien immobilier, auxquels il peut être. Que ce soit des risques naturels (séismes, inondations, incendies de forêt, avalanches, miniers (affaissements, glissements de terrain), ou technologiques (proximité de produits toxiques, risques d’explosion).

L’État des Risques de Pollution des Sols (ERPS) : La réalisation d’un État des Risques de Pollution des Sols (ERPS) était déjà obligatoire lors de la vente ou la location d’une ICPE (Installation Classée Pour l’Environnement). La loi oblige dorénavant tous les propriétaires et bailleurs à informer les futurs acquéreurs ou locataires sur les risques liés à la pollution des sols. L’ERPS est annexé à la promesse de vente ou au contrat de location.

L’ERPS doit dater de moins de 6 mois lors de la signature de l’acte de vente ou du contrat de location. Les préfectures ont l’obligation de mettre leurs données à jour une fois par an mais les informations deviennent caduques en cas de changement sur le secteur concerné. Il est donc indispensable de présenter un document systématiquement réactualisé au moment de la transaction.

Espace client pôle état des risques ERNMT et ERPS : Un espace client totalement personnel est mis gracieusement à disposition de l’utilisateur. Cet espace client permet d’acheter des crédits, de consulter et télécharger les états des risques, ainsi que les factures. Les crédits disponibles sur le compte permettent l’achat d’ERNMT et de ERPS.

D’une part,

La Société DIAGNOSTIC-IMMOBILIER.PRO situé au 15 rue du Docteur Roux, 94600 CHOISY LE ROI, au Capital de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 503321044, SIRET 00029.

La société peut être jointe via la page d’accueil du site https://www.diagnostic-immobilier.pro/etat-des-risques/ risques@diagnostic-immobilier.pro

Et d’autre part,

Toute personnes physique ou morale procédant à l’achat de services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit

DIAGNOSTIC-IMMOBILIER.PRO commercialise des ERNMT et ERPS, documents totalement édités par la société ERNT MINUTE.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des états des risques naturels miniers et technologues et des états des pollutions des sols, transmis par DIAGNOSTIC-IMMOBILIER.PRO

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes d’états des risques naturels miniers et technologiques et des états des risques des pollutions des sols, effectuées au travers du site Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur

DIAGNOSTIC-IMMOBILIER.PRO se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.diagnotic-immobilier.pro. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve.

Article 3 : Prix

Les prix des ERNMT ET ERPS vendus sur le site Internet www.diagnotic-immobilier.pro sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Les prix sont clairement indiqués. Soit à l’unité, ou sous forme de formule.

Article 3.1 : Modification Prix

DIAGNOSTIC-IMMOBILIER.PRO se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Article 4 : Commande et suivi d’un ERNMT ou un ERPS

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque commande d’ERNMT ou d’ERPS. Les étapes décrites ci-après sont systématiques :
Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. L’utilisateur est responsable des informations saisies sur chaque commande.

  • Se connecter à son espace personnel/onglet commander
  • Cocher le document souhaité : ERNMT ou ERPS
  • Indiquer la référence du dossier
  • Préciser le type de transaction : vente ou une location
  • Préciser le nom du vendeur/bailleur et le nom de l’acquéreur/ du locataire
  • Préciser l’adresse du bien concernée par l’ERNMT ou ERPS
  • Confirmer l’adresse sur la carte
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

Après la validation de la commande d’ERNMT ou d’ERPS, le crédit correspondant au nombre d’état des risques commandés seront décomptés.
L’utilisateur sera informé par mail à chaque étape de la commande. Un mail de notification lui sera automatiquement adressé

  • Lors de la création de son espace personnel
  • Lors du rechargement de son compte sous forme de crédits
  • Lors d’une commande d’ERNMT et d’un ERPS
  • Lorsque le document commandé est disponible sur son espace personnel
Un affichage clair sur l’espace personnel permet de visualiser rapidement le total des crédits épuisés, le total des crédits restants, la consultation des factures et des ERNMT et ERPS générés.

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les états des risques ERNMT et ERPS demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 6 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement seulement par carte de paiement.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par la banque CIC. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donner par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’utilisateur autorise le diagnostic-immobilier.pro à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’utilisateur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 7 : Responsabilités :

Les états des risques, ERNMT et ERPS mis à disposition par DIAGNOSTIC-IMMOBILIER.PRO, sont édité par ERNT MINUTE. DIAGNOSTIC-IMMOBILIER.PRO décline toute responsabilité quant à la mise à jour des cartographies et documents préfectoraux qu’elle produit et émanant des sites officiels des pouvoirs publics.
L’Editeur ERNT MINUTE est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
DIAGNOSTIC-IMMOBILIER.PRO ne peut être tenu de la véracité ni de l’exhaustivité des informations contenues dans les arrêtés préfectoraux servant de base à la rédaction de l’ERNMT. En cas de difficulté, l’Editeur fournira au Client tout élément en sa possession à savoir notamment l’arrêté préfectoral ayant servi à la rédaction de l’ERNMT.
En tout état de cause, la responsabilité de DIAGNOSTIC-IMMOBILIER.PRO est limitée au prix de la prestation rendue à savoir le coût de l’ERNMT ou de l’ERPS.

Article 8 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :
Par courrier DIAGNOSTIC-IMMOBILIER.PRO 15 rue du Docteur Roux 94600 CHOISY LE ROI – risques@diagnostic-immobilier.pro

Article 9 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties

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