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L’état des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT)

Les obligations liées à l’Etat des risques naturels miniers et technologiques

L’ERNMT (Etat des risques naturels miniers et technologiques) fait partie des diagnostics techniques obligatoires avant la vente ou la mise en location d’un bien immobilier. Il doit également être fourni lors de la réservation d’un bien en état de futur état d’achèvement. Ce document permet au futur propriétaire ou locataire de connaître les risques liés au bien immobilier, que ce soit :

  • Des risques naturels (séismes, inondations, incendies de forêt, avalanches)
  • Des risques miniers (affaissements, glissements de terrain)
  • Des risques technologiques (proximité de produits toxiques, risques d’explosion)

Il permet également de savoir si le bien a connu des sinistres indemnisés par le passé. Depuis 2016, il est obligatoire de mentionner si le bien se trouve sur un secteur d’information sur les sols (risques de pollution).

Les biens immobiliers concernés par cette obligation sont ceux situés sur une commune pour laquelle un Plan de Prévention des Risques (PPR) a été prescrit, appliqué par anticipation ou approuvé, que ce soit un Plan de prévention des Risques naturels prévisibles ou un Plan de Prévention des Risques technologiques et miniers.
Les communes présentant un risque de sismicité faible ou élevée (supérieur ou égal à 2) sont également incluses dans le périmètre de l’ERNMT. La liste des communes est tenue à jour par la préfecture de chaque département.

Le site www.prim.net (Portail de la Prévention des risques majeurs) permet d’identifier les communes à risques.

Tous les biens immobiliers sont soumis à cette obligation, qu’il s’agisse de terrains nus, de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation ou professionnel ainsi que les garages et box. Ce document s’applique également à tous les biens mis en location : logement, bail commercial ou professionnel, location saisonnière.

L’ERNMT doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de la promesse de vente ou du contrat de location. Il doit être actualisé en cas de changement de locataire, même saisonnier. Dans tous les cas, les informations fournies par le document doivent être valides au moment de la conclusion du contrat.

Votre ERNMT complet délivré en moins d’une minute

En théorie, l’ERNMT peut être établi par le propriétaire sur la base des informations fournies par les services préfectoraux ou la mairie.

En réalité, la complexité de rédaction du document et les risques liés à la production d’un ERNMT incomplet rendent le recours à un diagnostiqueur immobilier certifié quasiment obligatoire.

Dans tous les cas, la vente peut être annulée au titre des vices cachés ou elle peut être perdue car le candidat acheteur risquera de perdre confiance par rapport à la fiabilité et l’intégrité du bien. Une réduction du prix de vente est également possible.

Un locataire peut demander l’annulation du bail ou une réduction de loyer. Il serait dommage de prendre autant de risques pour ce qui est une simple formalité administrative lorsqu’elle est réalisée par des experts dans ce domaine.

Le principal avantage, en plus de la rapidité de délivrance du document et de sa parfaite fiabilité, est que seule la responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur pourra être invoquée en cas de litige ou d’accident. La solution la plus simple est de faire établir un ERNMT au moment de la mise en vente ou en location et de le faire réactualiser juste avant la transaction.

Nos équipes d’experts en urbanisme mettent régulièrement à jour les informations concernées par l’ERNMT sur tout le territoire. Notre professionnalisme vous garantit la délivrance d’un document en totale conformité avec la réglementation. Grâce à notre réactivité et notre efficacité, cet élément essentiel du dossier de diagnostic technique sera complet et valide.

Nous nous engageons à vous fournir une mise à jour gratuite sur simple demande à la date choisie pour la conclusion de votre transaction immobilière.

Quelles informations inclure dans l’ERNMT ?

L’ERNMT doit être établi au moyen d’un formulaire CERFA. Un nouveau modèle de formulaire est entré en vigueur au 1er janvier 2016. Chaque mairie établit la liste des documents à fournir par le propriétaire.

Le document final comporte plusieurs éléments :

  • L’imprimé officiel CERFA
  • Une synthèse des informations essentielles
  • La liste des risques naturels prévisibles, miniers et technologiques définis pour la commune concernée
  • La liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques liés au voisinage auxquels le bien est susceptible d’être exposé conformément au PPR
  • Les risques de mouvements du sol liés à d’anciennes exploitations minières mais aussi de cavités naturelles (effondrements, tassements, glissements)
  • L’inventaire des dégâts éventuellement subis par le bien au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique et ayant été indemnisés à ce titre
  • Le résultat de la mesure de la concentration en radon établie sur la commune
  • Une notice explicative
  • Des extraits cartographiques permettant de situer le bien par rapport aux risques
  • Des annexes : arrêtés préfectoraux, PPR, extrait de zonage sismique, documents techniques…

Certains points peuvent nécessiter un travail de recherche ou de documentation supplémentaire, notamment en cas de travaux prescrits sur le bien concerné par le règlement d’un PPR approuvé ou de dégâts et travaux suite à une catastrophe naturelle ou technologique.

Si les travaux prescrits par un PPR n’ont pas été réalisés par le propriétaire d’un bien, cette obligation incombera à ses ayants droits en cas de décès ou au futur acquéreur en cas de vente.

Dans le cadre d’une location, le bailleur doit mentionner dans l’ERNMT s’il a déjà réalisé les travaux en tout ou partie.

Le risque radon fait depuis peu partie des informations à transmettre aux propriétaires et locataires. 31 départements sont actuellement prioritaires mais à terme, toutes les communes devront faire procéder à une mesure du gaz radon dans l’atmosphère.

Le seuil d’intervention en France est fixé à 300 Bq/m3 (soit le triple du seuil préconisé par l’OMS). Le radon serait le second facteur favorisant le cancer du poumon après le tabagisme. Les sous-sols granitiques sont les plus concernés par ces émanations.

La réglementation concernant l’ERNMT

– Loi n° 2003-699 du 30/07/2003 (Prévention des risques technologiques et naturels et réparation des dommages)
– Article L 125-5 et 125-26 du Code de l’environnement
– Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 – Durées de validité des documents constituant le DDT (Dossier de diagnostics techniques)
– Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 – Définition du modèle de l’imprimé pour l’établisement de l’ERNMT
– Article 43 de l’ordonnance du 10 février 2016 relative à l’exposition au radon, entrée en vigueur prévue pour juillet 2017

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