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VOUS ÊTES PROPRIÉTAIRE

photo-proprietairePour limiter les frais, il vaut mieux faire réaliser tous les diagnostics en une fois, sauf ceux dont la durée de validité est très limitée. Lors de la vente, ils devront être présentés dans un Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

Dans tous les cas, vous aurez au moins deux diagnostics à faire réaliser : le DPE et le ERNT.
Le DPE (Diagnostic Performance Energétique) porte sur deux points : la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre, représentés par les deux étiquettes énergie et climat, obligatoires sur les annonces de vente. Des conseils vous seront également fournis pour améliorer les performances énergétiques de votre logement. Si vous faites construire, le DPE construction est obligatoire depuis le 30 juin 2007. Il sera établi à la demande du maître d’ouvrage et vous sera remis lors de la livraison.(Code de la Construction et de l’Habitation,articles L 271-4, L 134-1 à 8, R 134-1 à 5, Décret n° 2006-1147 du 14/09/2006 relatif au DPE – Arrêtés des 15/09/2006, 21/09/2007 et 21/03/2007 – Loi du 12/07/2010 dite «Grenelle 2 de l’Environnement»)



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A l'Unité

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L’ERNMT (Etat des risques naturels, miniers et technologiques), ex-ERNT, est valable 6 mois et concerne la prévention des risques majeurs présents dans l’environnement de votre habitation ou de votre terrain.
(articles L 125-5 et R 125-23 à 27 du Code de l’Environnement – arrêtés du 13 octobre 2005 et du 19 mars 2013)

Les diagnostics Électricité et Gaz sont obligatoires lorsque les installations datent de plus de 15 ans. (Code de la Construction et de l’Habitation, articles L 134-7 & R 134-10 à 13 – Norme NF XP C 16-600 de février 2011 – Arrêté du 04/04/2011)

Le diagnostic Amiante est obligatoire pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. La durée de validité du diagnostic amiante est illimitée s’il conclut à l’absence d’amiante. En cas de résultat positif, un nouveau diagnostic sera demandé pour pouvoir conclure la vente.

Le propriétaire d’un bien déclaré amianté a l’obligation de faire contrôler tous les trois ans l’état des matériaux contaminés. Si ceux-ci sont diagnostiqués dégradés, le propriétaire devra les faire retirer ou confiner.

Depuis 2013, la réglementation concernant le diagnostic amiante a été renforcé. Si votre diagnostic a été réalisé avant avril 2013, il doit être actualisé conformément aux nouvelles dispositions.
(articles R 1334-25 à 29 du Code de la Santé Publique, norme NF X46 020 – décret 2011-629 du 03 juin 2011 et arrêtés du 12 décembre 2012 du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé)

Si votre maison a été construite avant 1949, il faudra en plus réaliser le diagnostic Plomb. Sa validité est illimitée s’il est négatif mais de un an seulement s’il est positif. Il sera annexé à l’acte de vente. Si l’état est jugé dégradé, le propriétaire doit effectuer les travaux nécessaires avant la vente de son bien.(article R1334-10 à 12 du Code de la Santé publique – arrêté du 19 août 2011)

diagnostics-obligatoires
Si vous vendez un appartement, vous devrez en plus de ces diagnostics obligatoires, faire procéder au diagnostic Loi Carrez. Il s’agit de certifier la surface privative exacte d’un lot en déduisant les surfaces occupées par les murs, cloisons, embrasures de portes et de fenêtres, cages d’escaliers, gaines, caves, parking, etc. Il devra être réalisé lors de la mise en vente et réactualisé en cas de travaux pouvant affecter les mesures effectuées.
(Loi Carrez n° 96-1107 du 18/12/1996 – Décret n°97-532 du 23/05/1997)

Si votre logement se trouve dans une commune incluse dans un arrêté préfectoral Termites, vous devrez fournir le diagnostic Termites. Comme sa durée de validité est limitée à 6 mois, le diagnostiqueur peut vous proposer une assurance facultative qui vous évitera de payer les réactualisations si le bien ne se vend pas rapidement.
(Code de la Construction et de l’Habitation, Art. L 133-6 & R 271-5 – Arrêté du 29 mars 2007 – Norme NF P03-201)

Si votre habitation n’est pas reliée au tout-à-l’égout, vous devrez contacter le Service public d’assainissement non collectif (SPANC) pour faire établir un état de votre installation d’assainissement non collectif.
Si votre logement se trouve sur une copropriété, le paragraphe sur les parties communes vous concerne, même en dehors de toute transaction (vente ou achat).

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